la SAS OCCITANE DE TRANSACTIONS, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Pierre

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur André, Pierre, Eugène X..., 2°/ Madame Suzanne Q... épouse X..., 3°/ Mademoisele

sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de Moulins et d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

Jean-Pierre P..., 11°/ de M. Jacques R..., 12°/ de M. Claude S..., 13°/ de M. Jean N..., 14°/ de M. Alain A... 15°/ de M. Pascal F... 16°/ de M.

[M] [L] épouse [K] née le 21 janvier 1967 à [Localité 6] ([Localité 4]) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guy NARRAN, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Pierre

Pierre, André, Joseph Z..., demeurant à Toulon (Var), ..., défendeurs à la cassation ; M.

Pierre André Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 6 décembre 1995,

September 1998, by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 8   March 1996 by a French national, Mr   Pierre

Gilles Pierre André X..., 2 / Z...

RG N : 13/ 00122 AFFAIRE : Sébastien, Patrick, Pierre, André X... C/ Alain Y..., Michel Z...

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Y... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

(Réunion), 3°/ Monsieur Jean-Pierre, André Z..., domicilié ... (Réunion), 4°/ Madame Henriette, Liliane Z..., épouse DE LA GRANGE, domiciliée ...

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Pierre-André X..., demeurant ... ; M.

a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

Pierre-André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1984 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant

A..., Pierre, André ALLEZ, demeurant ..., 2°) M.

Pierre, André Y..., demeurant ..., 3 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée GSGI, dont le siège social