, avocat plaidant au barreau de GRASSE Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siége social représentée par Me Pierre

LA HAUTE-CORSE Prise en la personne de son représentant légal 5, Avenue Jean Zuccarelli BP 501 20406 BASTIA CEDEX ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Pierre

né le 10 Septembre 1927 à BASTIA (20200) ... 20600 BASTIA assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur

32] Mademoiselle [A] [M] [R] né le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 28], demeurant [Adresse 32] représentés par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de Me Pierre

LES LABORATOIRES SERVIER prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pierre-Louis MAUREL, avocat au

Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau D'AJACCIO Mme Catherine Z... née le 26 décembre 1968 à Bastia ... 20222 BRANDO assistée de Me Nelly LABOURET, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Pierre-Louis

Jean Pierre X...

Louis Y... (né le 23 février 1936), Mme Marie Louise Y... épouse Z..., M. Louis Y... (né le 7 janvier 1942), Mme Eliane Y... épouse A..., M. Jean-Claude Y..., Mme Félicia Y..., M.

C/ La SCS ROTHSCHILD MARTIN MAUREL venant aux droits de la SA BANQUE MARTIN MAUREL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2016 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre

Jean-Pierre Delecroix, demeurant villa Raymond, 73, avenue Louis Crozet à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 29 / de M.

Jean-Claude SOUBEYRE, demeurant 9, rue des Frères à Aurillac (15000), Mme Marie-Louise GYRE, demeurant 7, rue Marie Maurel à Aurillac (15000), M.

Jean-Pierre Delecroix, demeurant villa Raymond, 73, avenue Louis Crozet à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 29 / M.

Nous, Pierre-Louis JACOB, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats et du prononcé, de Mme Inès BELLIN, greffier,

Louis X..., demeurant au Lotissement "La Marelle" Villa n° 5 à Marignier, Bonneville 74130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif

Mme Marie Louise B... épouse F...

ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Louis X...

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

né le 20 Décembre 1959 à Ajaccio (20700) ... ... 20000 AJACCIO assisté de Me Jean Louis SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA Mme Luce Jeanne Y... veuve X..

BUILDERS & PARTNERS domiciliée [Adresse 1] représentée par Me Philippe louis RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS

née le 27 Avril 1956 à Ajaccio (20000) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean Pierre MAUREL de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO M. Frédéric Z...