les prévenus exposent qu'ils ont été renvoyés devant la juridiction de jugement du chef de corruption de mineurs, infraction prévue par l'article 227-22 du Code pénal alors que l'ordonnance de renvoi vise

.., 40280 Saint-Pierre-du-Mont ; que Cécile X... est titulaire de comptes bancaires à l'adresse du ..., 40280 Saint-Pierre-du-Mont et que son avis d'imposition lui est adressé à la même adresse ; que la

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a sollicité un visa de court séjour afin rendre visite à sa fille, à son gendre et à ses petits-fils, de nationalité française et établis en France.

MOTIFS DE LA DECISION Il n’est pas contesté que la société POMMERIM a communiqué les pièces visées dans l’assignation le 12 juin 2024.

permet pas de déterminer quelle était la nature des faits pour lesquels il avait été condamné ; qu'à supposer que l'on tienne pour acquis que les juges du fond auraient considéré comme acquis les faits visés

décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation

Vu les autres pièces du dossier.

Emmanuel Christian Dante Y...

En ce qui concerne Emmanuel F C : 3.

au visa des articles 770 et suivants du code de procédure civile.

, en date du 4 mai 2004, par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Emmanuel X..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,

la décision du consul général de France à Alger lui refusant ainsi qu'à sa fille, Mlle Malika YX, un visa de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Emmanuel A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé

B un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale, ainsi que cette décision consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Vu les autres pièces du dossier.

formé contre la décision du 22 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Nouakchott (Mauritanie) refusant de délivrer à Mme E un visa de court séjour pour visite familiale ; 2°) d'enjoindre au

La décision consulaire du 22 mai 2023 vise notamment l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa

. ; Mlle B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 16 novembre 2006 rejetant