PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune d'Antibes-Juan-les-Pins

GUERLAIN, - la société PARFUMS CHRISTIAN DIOR, - la société PARFUMS GIVENCHY, - la société KENZO, - la société KENZO PARFUMS, - la société PARFUMS ROCHAS, - la société PARFUMS NINA RICCI

Jean-Yves B... par Mme de Ricci-Darnoux, expert agréé près la Cour de Cassation; que l'analyse graphologique de l'expert judiciaire démontre, en tant que de besoin, la contrainte morale exercée sur

La saisie a été dénoncée à l'EARL LES PINS le 31 juillet 2025.

Par actes des 30 et 31 janvier 2025, la SCI CAF LES PINS a fait assigner la SCI LIVIA, Mme [X] et M.

Gayrard, juge des référés ; les observations de Me Pion-Riccio, représentant M. A... ; et les observations de M. C..., représentant le lycée Pablo Picasso. Considérant ce qui suit : 1. M.

X... en revendication de la propriété du chemin dit de "La Sylve au Pin" ; Attendu que pour dire que la commune du Pin est propriétaire de ce chemin, l'arrêt retient que par délibération du 19 mai 1959

JUGEMENT : contradictoire, susceptible d'appel, rendu par Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Christèle PIOT, Greffier, mis à disposition au greffe le treize Avril

JUGEMENT : contradictoire, susceptible d'appel, rendu par Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Christèle PIOT, Greffier, mis à disposition au greffe le treize Avril

Expéditions le : 2 NOVEMBRE 2016 Me Véronique PIOUX SELARL DUPLANTIER-MALLET GIRY-ROUICHI T. I.

des pins les sommes de 30 644,90 € TTC, 17 760 € et 20 000 €, et, in solidum avec la Sci Le Hameau des pins, M.

Villien, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Pin parasol, de la SCP Boulloche, avocat de M.

B..., représenté par Me Pion Riccio, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la commune de Fabrègues a décidé d’exercer son droit de préemption au titre de la

U I, représentés par Me Pion Riccio, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté pris par V la commune de Saint-André-de-Sangonis du 12 février 2024 portant permis de démolir

JUGEMENT : réputé contradictoire, susceptible d'appel, rendu par Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Christèle PIOT, Greffier, mis à disposition au greffe le treize

ENTRE : Madame [I] [E] née le 06 Avril 2003 à ALGÉRIE [Adresse 9] [Localité 3] Appelante non comparante, représentée par Me Chloé PION RICCIO, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE

A..., représentée par Me Pion-Riccio, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du

C..., représentés par Me Pion Riccio, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Mazaugues a refusé leur demande de raccordement au réseau d’adduction d’eau potable d