ne justifie cependant pas avoir signalé la difficulté à son employeur, que si sa jambe est bien passée au travers du plancher qui s'est avéré dégradé, cela ne justifie pas pour autant que l'employeur

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 3 mars 2005), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 18 mars et 21 juillet 1998, de la société Planète

[L] celle de 95 000 euros à la société Planet marine, le tribunal ordonnant la compensation judiciaire des créances ; que la société Planet marine a formé appel de cette décision puis a été mise en redressement

A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée contre ce dernier et de dire la société Alexandre responsable de l'affaissement des placettes et des fissurations d'une chaussée, alors, selon

lors, en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, d'une part, sur un contrat de culture conclu le 5 mai 1998 avec la SCEA du Faubourg, et, d'autre part, sur les projets du preneur, décrits dans le plan

réalisation d'une piscine et que l'opposition régulièrement motivée et portant ce même numéro d'enregistrement vise nécessairement l'ensemble des travaux, objet de l'unique demande, et non conformes au plan

nécessite que le copropriétaire notifie au syndic de la copropriété son intention de réaliser les travaux précités à laquelle il joint un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan

d'occupation des sols de la commune de Baden, document qui classait l'île du Grand Vezy en zone NDa jusqu'au plan révisé en 1995 puis en zone NDs, mais qu'il n'était pas précisé à quelle date le plan

trouvées au sein de la SARL Herbes du grand ouest et inscrites sur la « liste B » de la pharmacopée française (asaret plante entière, badiane fruit, berce plante entière, bryone plante entière, buis feuille

déclaré Robert X... coupable d'avoir exécuté des travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales, en édifiant une clôture sans déclaration préalable et en infraction au plan

A..., venu examiner à la demande de Mme Y..., la toiture d'un bâtiment en vue d'un devis de travaux de réparation, est passé au travers du plancher des combles et s'est blessé ; qu'il a assigné Mme

de la copropriété, des lots n° 25, à usage de garage selon le règlement de copropriété, et n° 31, situé au premier étage, a, en 1993, réuni ses deux lots et créé, pour ce faire, une trémie dans le plancher

par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé délivrée le 12 octobre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de affaissement du plancher

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gopex (Groupement d'orientation de production et d'exportation du plant

[H] a assigné la société civile immobilière La Musaie (la SCI), propriétaire des parcelles contiguës G n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], en étêtage de plantations de plus de deux mètres de

Un jugement du 7 avril 2004 a arrêté le plan de redressement du GAEC par voie de cession au profit de la société Los Frutales, M. [G] étant nommé commissaire à l'exécution du plan.

tout stockage de paille effectué, soit à l'extérieur, soit sous abri dans un bâtiment, à moins de 25 mètres de la limite séparative des fonds, procéder à l'enlèvement des dépôts divers de ferrailles, planches

Gilbert, - L'ENTREPRISE PLANET'S PLAYERS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 5 juin 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

512-4 du Code de la santé publique, être considérées comme des "plantes médicinales" dont la vente est réservée aux pharmaciens et aux herboristes ?

X..., Y... et Z..., exploitants agricoles, à l'encontre de la Société coopérative agricole de la Vallée moyenne de la Loire (SICA VML) à qui ils reprochaient de leur avoir fourni des plants de pomme de