leur caractère diffamatoire ; "alors que, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, seule l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

à une certaine somme, alors « que la majoration pour tierce personne versée en complément d'une pension d'invalidité puis d'une pension de vieillesse constitue une indemnité de toute nature reçues ou

même si le directeur de la publication peut être poursuivi en qualité d'auteur principal d'une infraction de presse, sa responsabilité pénale n'est pas présumée et repose sur l'existence d'une faute personnelle

qui, après l'expiration de la période de maintien de ses droits, a la qualité d'assuré social au jour de sa demande de pension d'invalidité, peut prétendre à l'attribution d'une telle pension ; qu'en

de périodes d'emploi postérieures au 17 mai 1990 et que les caisses de retraite ne devaient être tenues de lui verser qu'une pension de réversion calculée sur les droits constitués par son épouse entre

peine applicable aux faits tels qu'articulés et qualifiés dans la citation ; que la citation de la partie civile demandait l'application d'une peine concernant la diffamation et l'injure envers une personne

X..., alors, selon le moyen, que la majoration d'une pension de retraite servie par une caisse gérant un régime obligatoire de sécurité sociale n'ouvre droit à recours subrogatoire contre la personne tenue

A..., au motif inopérant selon lequel il n'établissait pas une proximité personnelle ou amicale entre M. A... et M.

; la polémique ne peut justifier de telles allégations, sauf à les prouver, et celles-ci portent manifestement atteinte à l'honneur de l'intéressé ; de même, l'imputation à Michel A... d'organiser des

Y..., ès qualités, de la SCP Odent et Poulet, avocat des sociétés Le Caféier et Maw Pole II, l'avis de M.

prévenu soutient que les poursuites sont irrecevables dans la mesure où il est poursuivi en sa qualité de secrétaire régional de l'Union régionale de Marseille de la CGT Pénitentiaire et non à titre personnel

POLE DE RECOUVREMENT .SPEC.ORNE DEMANDEUR Monsieur [K] [J] 5 SQUARE DU TROCADERO 75116 PARIS comparant en personne et assistée par Me Hélène GILLIOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

des électeurs ; qu'il ne peut être reproché aux prévenus d'avoir manqué de prudence dans l'expression, de ne pas s'être appuyés sur une enquête sérieuse, ou encore d'avoir fait preuve d'animosité personnelle

antijudaïsme et d'un antisémitisme qui ont rendu possible l'exécution de ces crimes, Paul X..., dont les propos, empreints d'objectivité et de sincérité, sont, en l'absence de toute mise en cause personnelle

sens exact de l'expression " ses 50 emplois fictifs ", que, selon la partie civile, l'emploi des termes " emplois fictifs " renvoie à une pratique frauduleuse par laquelle un élu fait rémunérer une personne

pension d'invalidité dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales industrielles et commerciales ; que la suspension du paiement des pensions emporte, au titre de la période concernée

de la mutualité agricole prévoit expressément que "toute personne embauchée effectue d'abord une période de stage, d'une durée maximum de six mois" et qu'à "l'expiration de leur stage, les intéressés

A... abouti à lui en imputer la responsabilité personnelle ; que M.

, les revenus personnels du demandeur n'ont pas à être pris en considération et il n'y a pas lieu de distinguer la période antérieure au 1er janvier 1993, date à laquelle Claude C... a été mis en retraite

n'étant pas de son seul fait, les propos tenus n'étant pas excessifs, compte tenu de l'acuité de la polémique entretenue depuis des mois par l'ensemble des protagonistes de cette affaire ; "alors