authentique, sans qu'il soit indiqué, de quelque manière que ce soit, que l'arrivée de cette échéance entraînera l'extinction des obligations des parties ; qu'en statuant comme si l'acte du 12 juin 1999 posait

d'un caboteur autre que celui commandé en raison de son désarmement n'avait pas, en droit, à être faite par écrit avec mise en demeure du salarié de se déterminer par rapport à cette propositon, en posant

qu'il n'avait, au cours de cet entretien, produit aucun élément justifiant du mandat dont il aurait été titulaire et qu'il s'était contenté d'une réponse évasive et incomplète à la question que lui posait

énonçant que, sauf exceptions limitativement énumérées, aucun action en réparation ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ; qu'en l'absence d'un tel énoncé posant

, alors « que les limitations apportées au droit d'accès au juge doivent être proportionnées à l'objectif visé ; qu'en se bornant à retenir que l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, posait

négocier le protocole d'accord préélectoral; que l'affichage demeure le mode de publicité normal s'il est établi par le chef d'entreprise que lesdites organisations en ont eu connaissance; qu'en posant

ce constructeur, la société Sopribat, s'en était remis lui-même à l'avis favorable des organismes professionnels de contrôle et n'avait émis aucune réserve quant à la compatibilité du matériau qu'il posait

de fait si l'acte matériel d'exécution porte atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété ; qu'en estimant que le conseil général ne s'était rendu coupable d'aucune voie de fait en posant

oeuvre de l'étanchéité contrairement à la SCI Capitale II qui, se prévalant de l'antériorité des travaux d'étanchéité sur ceux confiés à l'électricien, lui reprochait d'avoir percé l'étanchéité en posant

qui lui reste à titre permanent", sans dénaturer cet avis qui ne situait pas la demande dans le cadre d'une aggravation ; alors que, d'autre part, la demande de prise en charge de soins présentée ne posait

pousser son salarié à la rupture, il en va différemment lorsque l'employeur est à même de justifier son retard par une circonstance dont il n'est pas responsable et que le salarié connaissait ; qu'en posant

moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale, la question principale ne doit pas demander si l'accusé « est coupable » mais s'il « a commis tel fait » ; que dès lors, en posant

cette date par [U] [P], pour retenir que dès lors qu'il s'était écoulé un délai de plus de deux ans entre cette souscription et son décès accidentel ou son suicide, la question de ce suicide ne se posait

[M] [U], prise en qualité de liquidateur de la société L'Industrielle du Ponant (IDP), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

contraindre leurs voisins, M. et Mme E..., à effectuer des travaux de confortement de leur fonds, lequel était affecté d'un vice structurel lié au remblais sur lequel était édifié leur garage qui poussait

violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; 3°/ que constitue un acte administratif tout acte, quelle que soit sa forme, posant

, il travaillait à cette même station Etoile avec d'autres employés, protégés par des CRS, lorsque le demamdeur était arrivé avec des grévistes en vociférant et l'avait insulté et menacé de mort en posant

cour d'appel s'est contredite ; 2 ) "alors que, en relevant expressément que le rôle de l'expert comptable, qui avait continué à exercer ses fonctions tout en laissant commettre de tels délits, posait

paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire ; que le point de départ du délai est donc le jour du versement de la prestation, sauf si l'assuré a commis sciemment une fraude ; qu'en posant

articles 1384, alinéa 1er, du Code civil de réparer les dommages causés à autrui par les mineurs à lui confiés sans qu'il y ait besoin de caractériser une faute commise par le gardien ; "alors que, en posant