son local en raison de la nouvelle serrure installée par le bailleur, dont elle n'avait pas la clé ; qu'en écartant ce moyen au motif « que le changement de serrures est intervenu sur la grille d'un portail

en locaux à usage professionnel ; que, selon procès-verbal de gendarmerie du 23 décembre 1996, il avait été constaté l'édification en cours de réalisation d'un grand portique en bois au-dessus d'un portail

qu'il conférait au titulaire de la servitude un passage par la cour commune à toute époque et à sa discrétion et qu'il obligeait le propriétaire du fonds servant à lui remettre une clé pour ouvrir le portail

X..., résultant de sa résistance à exécuter l'arrêt du 19 novembre 1986, ne pouvait résulter ni de la construction d'un portail, ni de son refus de démolir cet ouvrage dont il n'est pas contesté qu'il

situées dans la propriété dans laquelle il vit, qu'il reproduisait dans son mémoire, que le procès-verbal du 18 janvier 2023, dont il sollicitait l'annulation, indiquait faussement, d'une part, que le portail

animaux d'environ 15 m décrit dans le procès-verbal du 12 septembre 1990 ayant été démoli, - la modification de l'aspect de la serre par le retrait des panneaux de verre, - la modification du portail

et bovin et que ce bien était en limite d'une exploitation de type porcin, sans rechercher si la circonstance qu'un éleveur porcin, sans plus de précision quant à son statut, ni à son exploitation, ni

des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal ; "et alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas non plus sur les conclusions du demandeur, faisant valoir qu'un grillage de 1,80 mètre de haut et un portail

violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'en relevant d'office, sans avoir, au préalable, recueilli les observations des parties, que la servitude de passage était apparente car révélée par le portail

pour en fermer l'accès et de dire que l'enlèvement du portail aux frais de M. et Mme [C] devra être effectué dans le délai de trois mois à compter de cette décision sous peine d'une astreinte provisoire

frigorifiques de conserver la chaîne du froid et de barricader les locaux ; "- que, par ailleurs, Christian Z..., Marie-Hélène E... et Pascal D... avaient mis de la colle dans les serrures des portails

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poroli, société à responsabilité limitée, dont le siège est Granges

[O] [V], qu'elle reproduisait dans son mémoire, que le procès-verbal du 18 janvier 2023, dont elle sollicitait l'annulation, indiquait faussement, d'une part, que le portail d'entrée de la propriété était

ne devant pas entraver le droit de passage bénéficiant aux consorts Y... ; que le même juge, statuant en référé, a rejeté la demande des consorts Y... tendant au déplacement du portail mis en place ;

admis alors qu'ils précisaient bien qu'ils n'étaient pas des habitués ; qu'il est également établi par le témoignage de Marie-Paule F..., et de Delphine G... devant le tribunal correctionnel, que le portier

Capa, sous la forme d'une disquette informatique ; que Gaël X... a, dans un premier temps, déclaré au cours de sa garde à vue débutant le 14 décembre 1999, être surpris qu'il y ait eu un attentat à Pornic

devant la Cour, il a précisé avoir quitté la discothèque vers 1 h 30 et n'avoir rien remarqué ; que de telles variations dans ses déclarations conduisent à douter de la sincérité de celles-ci ; que Y... portier

voisin l'a vu rôder autour de la maison de Leuret, tenter de forcer une porte au sous-sol, puis casser une vitre ; qu'au cours de l'enquête préliminaire, après avoir précisé qu'il avait escaladé le portail