la Banque populaire, agence d'[Localité 3], alors « que le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée et ce même si elles portent

La société Valpaco France fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent, au cas d'ouverture d'une procédure

T... coupable de harcèlement sexuel alors : « 2°/ que le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent

de sa renonciation à la règle de la spécialité, sans prévoir de garanties spéciales de procédure ou, à défaut, imposer d'office la procédure la plus protectrice des droits de la personne incapable, portent

Gilbert X... coupable du délit de construction sans permis de construire et l'a condamné à une peine d'amende de 150 000 francs ; "aux motifs qu'en l'état, les travaux réalisés par Gilbert X... portent

l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence en retenant la compétence d'un tribunal de commerce, alors : « 1°/ que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent

d'une redevance sous forme de "prime fixe" en l'absence de volonté de l'usager d'adhésion (abonnement) au service public d'assainissement des eaux usées, et en l'absence d'usage effectif de ce service, portent-ils

Y... et qu'elle portera le nom de celui-ci, alors, selon le moyen, que hormis l'hypothèse où le ministère public s'en rapporte à justice, les juges du fond doivent constater que l'avis du ministère public

en annulation de la désignation du représentant de section syndicale sur l'absence de preuve d'une action du syndicat contraire aux valeurs républicaines et sur les articles de ses statuts qui n'y portent

fond, que le paiement des jours fériés n'était pas dû ; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur les moyens du pourvoi principal en tant qu'ils portent

L'association fait grief à l'arrêt de valider la contrainte du 9 février 2016, alors « que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que, lorsqu'un redressement puis une contrainte portent

X... la somme de 1 500 euros à titre de dommages- intérêts alors que les allégations qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée sont diffamatoires et en déniant tout caractère

« que les obligations de vérification mises à la charge des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage préalablement à la conclusion d'un contrat, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, ne portent

du code de procédure pénale qui, en ce qu'ils ne prévoient aucune autre limite temporelle au contrôle judiciaire que la fin de l'instruction, qui n'est elle-même soumise à aucune limite temporelle, portent

l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté du 8 juin 2020, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent

l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté du 8 juin 2020, alors : « 1°/ que, les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent

accusation devenue définitive, sans prévoir aucune exception à ce principe et notamment lorsque la cause de nullité est révélée postérieurement à l'ordonnance de mise en accusation définitive portent

[U] sans avoir obtenu l'autorisation de la copropriété portent atteinte à leur vie privée, et ce peu importe qu'elles soient en train ou non de filmer.