et motivée du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter ; qu'il ressort de la procédure qu'une livraison

Julien ; "alors que l'existence de l'élément intentionnel du délit d'outrage doit être apprécié au moment où l'écrit est reçu et lu par son destinataire et non à la date de l'audience à laquelle le

juge d'instruction a rendu l'ordonnance de non-lieu dont s'agit ; "Alors que, selon l'article 201 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur

général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absente à l'audience - M.

sur l'appel de l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté ; que la chambre de l'instruction qui constate qu'aucune traduction des réquisitions du procureur général n'a été communiquée à la

de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Roanne, domicilié [...]                                                 , 2°/ au procureur

attaqué que Yann Y... a été placé en garde à vue à compter du 7 avril 1994 à 18 heures ; que l'officier de police judiciaire lui a notifié, après avoir recueilli par téléphone les instructions du procureur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mmes [S]-[G] et [H] [O] et de M.

. ; "aux motifs que le procureur général a notifié la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience à Omar X... et à son avocat, par lettre recommandée, le 16 juillet 2001, et a déposé le dossier

. ; "aux motifs que le procureur général a notifié la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience à Samir X... et à son avocat, par lettre recommandée, le 16 juillet 2001, et a déposé le dossier

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. le procureur

cassation, pris de la violation des articles 194 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne vise pas les réquisitions écrites

A... et a dit qu'il restera détenu, au visa du réquisitoire du procureur général daté du 9 mai 2017, réquisitoire dont il résulte des pièces de la procédure qu'il a été reçu au greffe de la chambre de

l'opposant : 1°/ au préfet des Alpes-Maritimes, domicilié préfecture des Alpes-Maritimes, [Adresse 2], 2°/ au directeur du centre hospitalier d'[Localité 3], domicilié [Adresse 1], 3°/ au procureur

. ; "alors qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt que les réquisitions écrites du procureur général, en date du 27 octobre 2004, veille de l'audience, aient été à cette date jointes au dossier

de la chasse, a fait citer X... devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse et outrage à personne dépositaire de l autorité publique, reprochant à ce dernier d avoir adressé au procureur

civiles ; Vu le mémoire produit ; 1) Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Daniel X..., directeur de la publication de l'écrit

de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 19 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de

O... a sollicité l'annulation du procès-verbal de cette perquisition, motifs pris, d'une part, de ce que la requête du procureur de la République n'était pas datée, d'autre part, de ce que l'autorisation

Ils ajoutent que l'autorisation écrite délivrée par le procureur de la République le lendemain vise expressément ce dernier procès-verbal détaillé, même si elle mentionne qu'il porte la date du 25 septembre