Jean-Paul X..., demeurant tous deux à Centuri (Haute-Corse) en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. le préfet, domicilié

permettre à la SARL d'acquérir, à terme, par le biais d'un crédit-bail immobilier, les murs d'une supérette exploitée par ladite SARL et qui constate que le montant des loyers versés par le crédit-preneur

a lui-même auparavant signé et où il modifie alors son identité, ajoute des modalités relatives à la variation du montant du loyer en relation avec l'exécution éventuelle de travaux par le preneur et

; l'affirmation selon laquelle le projet CIC 2002 daté d'octobre 1998, diffusé aux informaticiens et débattu lors de la réunion du 25 novembre 1998 et le projet remis au CCE le 24 février 1999 étaient

X... qualifié de "fermier entrant", ce pour une durée de 15 ans, moyennant un fermage de 540 francs l'hectare, d'où il suit qu'en conférant audit acte la valeur d'un simple projet, sur le seul témoignage

conditions réglementaires et, si besoin est, préalablement à l'occupation des locaux, de toutes les autorisations administratives requises par la réglementation en vigueur en fonction de l'utilisation projetée

; qu'en ayant jugé qu'il convenait d'apprécier séparément l'état d'enclave des deux parcelles concernées par le projet immobilier commun à MM.

... ne peut sérieusement prétendre qu'il était dans l'ignorance du classement de ses terrains ; qu'en effet, le décret de classement du 11 décembre 1984 lui a été notifié le 26 avril 1985 par le préfet

référés les demandes du CE portant sur le volet social du projet "Prospero", objet du projet d'accord collectif en question.

honorerait pas ses engagements aux dates convenues ou n'acquitterait pas les intérêts moratoires dus, à effectuer le paiement des échéances garanties en ses lieu et place sur demande écrite du prêteur

de l'Isère de fixer par un arrêté complémentaire les prescriptions additionnelles nécessaires et d'en rendre compte à la cour ; qu'un projet d'arrêté a été soumis au conseil départemental d'hygiène, en

pour débouter la SPIF de sa demande, la cour d'appel a énoncé que, faute de justifier le l'identité des terrains et conditions dans lesquelles la société Kaufman et Broad avait réussi l'opération projetée

X... un crédit-bail immobilier portant sur des locaux à usage de bureaux, a assigné le crédit-preneur en paiement de diverses sommes après constatation de la résiliation de cette convention pour défaut

, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2001), que les consorts X..., propriétaires indivis d'un domaine agricole, ont donné congé, en raison de l'âge, pour le 11 novembre 1998, aux époux Jean Y..., preneurs

encore salariée de la société Produnet, qu'elle établissait que dans les mois qui avaient suivi son départ de la société Produnet au moins deux clients sur les cinq pour lesquels elle avait travaillé

Z... alors, selon le moyen : 1 / que le preneur rural, bénéficiaire d'un droit de préemption, peut, si les règles relatives à l'exercice de ce droit n'ont pas été respectées, exercer une action tendant

santé et la sécurité des salariés, pour lesquelles le CHSCT, dès lors qu'il s'agit d'un projet important, est fondé à recourir à une expertise.

En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8-1; qu'il est acquis que la notion de projet important aux sens des dispositions