222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de quinze

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la requête avait été formée dans le délai de quinze jours suivant le second tour de l'élection, le tribunal judiciaire a violé le texte

Par ordonnances des 22 avril, 20 mai, et 19 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit, trente puis quinze jours. 2.

Par ordonnances des 22 avril, 20 mai, et 19 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit, trente puis quinze jours. 2.

cette créance se trouve éteinte à l'égard de la succession, quand bien même le titre n'aurait pas été notifié dans ce délai ; qu'en se fondant, pour juger éteinte la créance déclarée dans le délai de quinze

prendre en charge les frais de transport en voiture particulière qu'elle avait exposés pour se rendre, les 27 octobre et 16 novembre 1997, de son domicile au cabinet d'un médecin généraliste situé à Quincy-Voisins

exercé son droit de repentir par la délivrance, le 14 novembre 2012, d'un nouvel acte, alors, selon le moyen : 1°/ que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze

: « 1°/ qu'en présence d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net, l'article 792 du code civil impose aux seuls créanciers de la succession de déclarer leur créance dans un délai de quinze

la rupture et juger que l'AGS devait sa garantie dans les limites légales alors : 1/ « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue dans les quinze

jours avant, soit au plus tard le 22 mars 2019, or le préfet des Yvelines a saisi le juge de la liberté et de la détention le 3 avril 2019, soit moins de quinze jours avant l'expiration du délai de six

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Jean-François X... du chef de viols commis sur mineure de quinze

[O] pour viol sur mineur de quinze ans en récidive et agression sexuelle sur mineur de quinze ans, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, à une mesure de suivi socio-judiciaire pour une durée

[V] n'avait pas, dans les quinze derniers jours fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement, ni même fait obstruction volontaire à cette mesure, la déléguée du premier président

chambre A), dans le litige l'opposant à la société Clinique [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quinze

matérielles, en réparation d'omissions de statuer et en interprétation de l'arrêt rendu par la même juridiction le 23 janvier 1987 dans le litige l'opposant à la société Soletanche entreprise ; Sur les quinze

Soutenant que l'action engagée par Mme X... relevait des dispositions de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Mme W... et les sociétés France télévisions et

sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer la procédure de contrôle régulière et de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 225-1-1, 3° quinquies

mutation sous la condition, notamment qu'ils fassent connaître leur intention de revendre les biens ainsi acquis dans un délai de quatre ans ; qu'il résulte encore des dispositions de l'article 1840 G quinquies

Le 10 avril 2018, invoquant le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 266 quinquies B, 5, 4°, du code des douanes sur les achats de charbon utilisé pour son activité de valorisation de la biomasse

; qu'en ordonnant la prise en charge des frais du transport effectué par Mme R..., quand il ressortait de leurs propres constatations que celui-ci, en date du 6 juillet 2018, avait eu lieu moins de quinze