Régis, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 21 septembre 2001, qui, pour empoisonnement avec préméditation, les a condamnés, chacun, à vingt ans de réclusion criminelle et à dix ans

déficit de 646 207, 49 francs qu'il n'aurait pu combler; que le statut juridique de la demanderesse, qui ne justifiait pas de l'existence de convention particulière avec la compagnie d'assurances, était régi

que l'Office public d'aménagement et de construction (l'OPAC) a fait délivrer aux époux X..., ses locataires, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis les a assignés afin de faire constater

le juge d'assimiler des faits voisins ou connexes à ceux visés par la loi, pour en déduire que les faits d'omission de porter secours et de non dénonciation de crime reprochés à Mme [T] devaient être régis

dans le cadre d'une réorganisation de l'atelier de Bening, ouvraient droit aux indemnités prévues par l'accord cadre "réorganisation" ; et alors, en second lieu, d'une part, qu'il n'avait pas subi le constat

résultant de l'obligation qui lui a été imposée en l'espèce de présenter sa défense le premier, en sorte que les textes et principes susvisés ont été méconnus" ; Attendu que, si l'arrêt mentionne que Régis

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir notamment constater l'inopposabilité de la modification intervenue ; Attendu que la société Generali IARD fait grief à l'arrêt de lui ordonner de délivrer

commis le délit de diffamation publique pour avoir adressé à chacun des membres du conseil municipal de Les Angles une lettre datée du 16 juillet 2001 ; qu'une information était ouverte et confiée à Régis

faisant partie intégrante du présent Contrat et interprété comme un complément aux autres", que selon l'article 15 du même contrat, et l'article 27 des CPVFs, il était prévu que le "présent Contrat sera régi

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail est régi par les dispositions du code du travail métropolitain, de constater que ce contrat est un contrat de travail à durée indéterminée

A... correspondant de presse, lequel avait recueilli les déclarations non seulement de Régis H... mais également celles d'un autre automobiliste qui confirmaient que le prévenu circulait à vive allure

Bonhoure, avait conclu que l'agression dont avait été victime Régis Y..., le 23 janvier 1999, était responsable des lésions constatées dans le certificat initial et de la rupture de la coiffe des rotateurs

engage la responsabilité de son auteur, et qu'en relevant qu'en application d'une convention d'amélioration de la qualité de ses services, la Banque ne devait verser les prêts destinés à des travaux régis

de l'acquisition de la clause résolutoire, qui tend simplement au constat d'effets juridiques d'ores et déjà acquis par le seul fait de l'écoulement du délai visé au commandement, n'est ni un acte de

; Attendu que, pour décider qu'il n'y avait pas lieu à mise en conformité des lieux loués et fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1988, l'arrêt retient qu'il ressort des constatations

], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], comportant un appartement de type T3 ; que par arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 8 janvier 2020, le désistement de l'appel principal a été constaté

, notifiée au salarié le 24 octobre 1994, à effet au 1er janvier 1995, de l'usage consistant à faire application de la convention collective de la métallurgie, le contrat de travail du salarié a été régi

T... demande des consignes de VLB ou d'EQUIOM ; si une partie de ces courriels sont adressés en copie à Mme R..., ils sont de nature à démontrer que M.

pénalement et civilement ; "aux motifs que "il ressort du dossier et des débats que, le 8 juillet 1996, dans l'enceinte de la société EXEL, leur employeur commun, le prévenu a eu une altercation avec Régis

de la société contre cette décision; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, comme le constate