des formalités légales nécessaires à la réinscription de l'affaire ; qu'en considérant que la décision de radiation du 17 septembre 2001, dont le dispositif se bornait à indiquer que l'affaire serait

à l'initiative de l'entreprise de marché, a pu en déduire que la radiation demandée était de nature à léser les intérêts des investisseurs, de sorte que le refus de radiation des titres était

X... a été employé successivement depuis 1951 par la Radio diffusion française, l'ORTF et Radio-France en qualité de journaliste ; qu'en 1979, il a été détaché au ministère de la coopération pour exercer

n'a jamais contesté les affirmations de son mari, retenues par les premiers juges, selon lesquelles les témoignages qu'elle versait aux débats émanaient pour la plupart de membres de l'association de radio-amateurs

prudentiel que doivent respecter les compagnies financières et sur la circonstance que d'autres éléments de nature à assurer la solvabilité de l'entreprise auraient pu concourir au respect de ce ratio

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brignoles, 27 janvier 1995) d'avoir débouté Mlle X... de son recours contre sa radiation

B... a, par requête du 28 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la commune de [...]. Examen des moyens Sur le troisième moyen 2.

ont eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu, sans opposition des parties, les avocats en leurs conclusions et plaidoiries et d'avoir écarté sa demande de renvoi ou de radiation

quant à la question de la péremption d'instance dès lors qu'une telle ordonnance de radiation n'est pas susceptible d'interrompre le délai de péremption ; qu'au cas présent, la CNITAAT a par ordonnance

d'une hypothèque conventionnelle qui grevait un immeuble, sis à [Localité 1] ; que faisant valoir que cette radiation lésait ses droits dans la succession de son père, M.

A... qu'aux fins de faire annuler les décisions prises par le CRHA en mai et juin 1998, la cour, qui a statué sur l'indemnisation consécutive à l'illégalité de la radiation prononcée à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Institut de radio astronomie millimétrique (IRAM), dont

radiation, demander son inscription avant la date limite du 7 février 2020. » Réponse de la Cour 3.

est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 3 avril 1995) d'avoir rejeté le recours de Mlle X... fondé sur l'article L. 34 du Code électoral tendant à sa radiation

X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen : 1 / que la requérante, qui n'a pas présenté de demande de radiation de M.

X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen : 1 ) que le requérant, qui n'a pas présenté de demande de radiation de M.

D... a, par requête du 27 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la commune de Centuri. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 2.

R... a, par requête du 27 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la commune de Centuri. Examen des moyens Sur le troisième moyen 2.

X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen : 1 / que la requérante, qui n'a pas présenté de demande de radiation de M.

Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution