Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1ère section), au profit de M. le directeur général des Impôts

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Dominique A..., ...

Dominique X..., demeurant à Aillevillers (Haute-Saône), Saint-Loup-sur-Semouse, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Dominique X..., mandataire liquidataire pris en sa qualité de liquidateur de Mme Annette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Calme Domaine

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Suburbaine de canalisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André C..., demeurant à Pont de l'Arn (Tarn), Mazamet, domaine de Frégefont

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

G] né le [Date naissance 6] 1939 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Lise TRUPHEME de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Marie-Dominique

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de la Compagnie générale de garantie, dont le siège est ..., 2 / de Mme Dominique

à Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de ses enfants mineurs : d d Natacha, Claudine, Dominique

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Foussard, avocat de M.

d'Azur (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de la société les Maîtres Vignerons de la presqu'île de Saint-Tropez Gassin, domaine