Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS supposés adoptés QU' « en l'état du débat judiciaire, la lettre de licenciement est réputée avoir été signée par M.

l'avoir déclaré père d'Anna, alors, selon le moyen : 1 / qu'est contraire à la conception française de l'ordre public international la loi allemande qui présume que l'enfant est procréé par l'homme, réputé

. ; qu'un arrêt réputé contradictoire du 25 février 1991 a évalué le préjudice de la victime à une somme inférieure ; que prétendant n'avoir pas été régulièrement assigné devant la cour d'appel, M.

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile, alors « qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction

faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant Mme [N] à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis en retenant uniquement par des motifs abstraits réputés

Le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer nul et réputer non écrit l'article 17 « Non affiliation » du contrat de franchise du 8 mars 2017, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

[G] a été engagé par l'Agence Reuter (l'agence de presse) en qualité de reporter pigiste à compter du mois d'août 1991. 2.

obligations contractuelles et qu'il ne saurait se prévaloir de l'absence de mise en demeure pour y échapper ; que dans ces circonstances, 'la condition d'obtention de permis de construire devra être réputée

. ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de statuer à son égard et de la condamner par un jugement réputé contradictoire ; Mais attendu

mesure où la modification constatée concerne la ligne éditoriale du journal lui-même et qu'il en résulte, pour la personne employée, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation

banque le 7 juin 2013, qu'elle a dénoncée à l'huissier de justice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir constater la caducité du jugement réputé

devant un notaire et à signer l'acte authentique de vente et de juger, qu'à défaut de signature de l'acte de bail à construction, l'arrêt vaudrait bail à construction, alors : « 1°/ que doit être réputée

cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé

acquéreurs devaient justifier du dépôt auprès d'établissements de crédit de demandes de prêt conformes aux stipulations de la promesse ; qu'en faisant application de la condition suspensive, pour la réputer

cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé

[C] de cette condamnation, alors : « 1°/ que la condition suspensive n'est réputée accomplie que lorsque le débiteur en a empêché l'accomplissement ; qu'en se bornant à retenir, pour réputer la condition

Dans cette hypothèse, vous pourrez effectuer les actes de gestion au titre du contrat par courrier par voie postale à l'assureur » est une clause abusive qui doit être réputée non écrite et, en conséquence

X..., sera réputé non avenu en application de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de

L'article L. 415-12 du code rural dispose que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.

Selon le premier de ces textes, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37