Chartres, 8 septembre 2005) que Mme X... s'est pourvue contre une décision de la caisse de mutualité sociale agricole ayant refusé de lui accorder le remboursement total des majorations et pénalités de retard

, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en l'espèce, en retenant que la contrainte du 12 mai 2011 était motivée au regard de ce qu'elle mentionnait que les sommes réclamées l'étaient

et le montant de la créance, avec indication des majorations et des pénalités de retard, en conséquence de quoi la société avait connaissance de la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en

du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain.

[A], comparant en personne, reconnait devoir la somme réclamée et demande au tribunal des délais de paiements sur 60 mois.

X..., chirurgien-dentiste, effectué par le service médical de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), ayant révélé diverses anomalies au regard des dispositions de la nomenclature générale

application de l'article L. 442-6, quatrième phrase du code de commerce, avoir pu résilier sans préavis la convention en raison, d'abord, du défaut de paiement de la société Puzzle Bike qui lui a été réclamé

sont recevables, en leur qualité de débiteurs des cotisations et de débiteurs des majorations de retard à former une demande gracieuse en réduction ou suppression des majorations de retard; que la cour

LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE, SOIT DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE..., SOIT DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION..." ; CONSIDERANT

étant stipulée à la charge de l'entreprise ; que les maîtres de l'ouvrage qui, alléguant des retards et des malfaçons, avaient cessé le règlement de situations et obtenu en référé la désignation d'un

portant tant sur leur part réductible que sur leur part irréductible, le tribunal qui a retenu que la remise sollicitée ne portait que sur les majorations de retard irréductibles a dénaturé les termes

prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans ; qu'à défaut d'avoir respecté cet engagement, un redressement de droits d'enregistrement lui a été notifié ; qu'après le rejet de sa réclamation

, la société Latac a invoqué un retard dans la livraison du matériel fourni, et son mauvais fonctionnement ayant rendu improductives les séances de formation dispensées ; Sur le premier moyen : Attendu

qu'il s'était engagé à entreprendre, notamment dans le projet de plan social, ne justifiaient pas de recherches de reclassement de l'ensemble du personnel concerné par le projet de restructuration, la

paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques sont avérées, et que l'entreprise n'appartenant pas à un groupe, le reclassement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1992, n° 88-11819), que la société Barton et Guestier (la société) a réclamé

branche : Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 725-3 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) a réclamé

En conséquence, et si son réel préjudice dépasse le montant de la pénalité de retard, le Maître d'C... pourra réclamer en sus toute indemnité complémentaire compensatrice ») ; qu'il a été soutenu par la

, puis mise en recouvrement, le 9 septembre 2013, des impositions rappelées assorties d'intérêts de retard, O...

Par arrêt du 25 novembre 2014, la cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité de ce plan après avoir estimé que les mesures de reclassement étaient insuffisantes tant au regard des moyens du groupe