échographique doit s'apprécier au regard de l'acte thérapeutique principal et non du seul acte d'anesthésie ; que dès lors, en refusant la facturation de guidage échographique aux motifs que l'anesthésie

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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la présence du public le 29 Mars 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** APPELANTE : Madame Marie-Thérèse X... épouse Y... ... ... 22700 PERROS GUIREC

A B demande au tribunal : 1°) de l'autoriser à assurer la " remise en état de sécurité dans les plus brefs délais " de " la rive sud de son grand étang " situé à Guidel ; 2°) de l'autoriser à construire

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Renaud Thielé, rapporteur, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Guidet de la SELARL Guidet et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

C préside une association domiciliée à Perros-Guirec, l'intéressé n'établit pas que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 5.

Les moyens techniques recensés au point précédent sont importants au regard de leur consistance et de leur valeur.

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Guidet représentant la SCI 9 Quatrefages.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de conceptions et d'innovation