ne relèvent pas de l'obligation d'assistance commerciale et technique incombant au franchiseur ; Et attendu, enfin, que l'arrêt constate que le contrat venait à expiration à la fin de l'année 2002

la compagnie UAP ; Attendu que la société Ines et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt d'accueillir, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les demandes dirigées contre

aux affirmations du prévenu, le premier juge ne paraît nullement avoir outrepassé sa saisine, mais au contraire, s'être éclairé des éléments de l'enquête afin de situer les faits incriminés dans leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Charmes, société à responsabilité

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-17.016 formé par : 1 / la société Boisseau, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Deschamps, société à responsabilité

Y... et a terminé sa course contre le comptoir, causant des dégâts importants ; que le commerce de M. Y... est resté fermé pendant 433 jours ouvrables ; que M.

qui est sous l'entière responsabilité du transporteur ; qu'il ressort des faits de l'espèce que Joël Z..., de son propre chef, a aidé Jean-Luc C... à manoeuvrer son camion depuis les quais de chargement

T... a engagé une action en responsabilité contre la banque sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce.

l'organisme d'assistance (et à le garantir comme prévu ci-après) contre toute réclamation ou poursuite, y compris les frais et dépenses découlant de celle-ci pour : a) tout retard, blessure ou mort de

Y... et B... du désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le groupe Uni Europe et la société Fondatest ; Sur le premier moyen du pourvoi N G 93-16.709 : Attendu, selon l'arrêt attaqué

rétroactif du contrat.

de Mme A... faisait obstacle à ce que cette dernière se prévale d'une inexécution du contrat dans le cadre d'une action en responsabilité quasi-délictuelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

, et ce en 2005, 2007, 2008 et 2016 pour le contrat ASSURDIX, et 2003 et 2005 pour le contrat CARAC.

était l'accessoire d'un contrat signé les mêmes jours portant sur la réalisation de deux logiciels spécifiques commandés par la société SCRL selon le cahier des charges établi, et destinés à intégrer

Elle conteste ensuite l'analyse de l'expert judiciaire sur la part de responsabilité attribuée à [I], qui selon elle n'a commis aucune faute dans l'exercice de sa mission.

d'assurance court lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice contre l'assuré ou du jour du paiement ; qu'il s'évince des propres constatations de l'arrêt

des loyers réclamés ni à la résiliation de ces baux, le liquidateur a commis une faute engageant sa responsabilité quasi-délictuelle à l'égard des bailleurs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

DEMATTEO" EN VERTU DU CONTRAT CONCLU PAR CETTE DERNIERE SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON DE MEDECINE THERMALE DUDIT HOPITAL; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mars 1997), que par contrat

compagnie Bac Aviation Consultancy, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1997), que par contrat