Lors de l'audience du 05/02/2026, il a été nouvellement constaté que le débiteur n'a pas fourni les éléments demandés.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de droit roumain DSE Consulting a présenté sur le portail électronique de l'administration fiscale roumaine, en application des

Il convient de souligner qu'il est incarcéré depuis le 10 septembre 2025 et que durant son incarcération, l'administration a effectué des démarches auprès des autorités serbes, macédoniennes et roumaines

Par ordonnance du 11 juin 2014, le président du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a accueilli la requête et a donné pour mission à l'huissier de justice de se rendre au siège de la société Ad Lucem

Marques Rodhain et Porte, la S.A. Novamark Technologies, la S.A. SDG et la S.A.R.L.

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX, 18 MAI 1972) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE DHAESE ET D'AVOIR CONDAMNE ROMAIN

DEMANDEURS Monsieur [M] [C], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur, Monsieur [J] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Romain DARRIERE de la

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les prévenus ne parlant pas la langue française, le président a désigné deux interprètes en langue roumaine

Johan " ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Marques-Rodhain-Porte : Attendu que le Directeur général des impôts soutient que ce pourvoi

que ce pourvoi est irrecevable en tant qu'il émane de la SA Marques Rodhain et Porte au motif qu'une personne morale n'a pas le pouvoir d'ester en justice au nom d'une autre personne morale ; qu'on ne

saisie de documents dans les locaux occupés par Johan ou Simone B... situés... à Saint-Gratien (95), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SA Novamark, Novamark Technologies, Marques Rodhain

La progression régulière de son parcours universitaire en Roumanie depuis 2009/ 10 démontre contrairement à l'analyse qu'en fait Monsieur Christian X..., la capacité de Monsieur Romain X... à mener à bien

.. et/ou la fondation Fimadi situés Les Grotteaux - Huisseau sur Cosson - Vineuil (Loire-et-Cher), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SA Novamark, Novamark Technologie, Marques Rodhain

ne commencera à courir qu'à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif ; " aux motifs que le 4 avril 1989, un agent de police municipale assermenté a constaté qu'au lieu-dit " La Rocaille

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uni à Rome gréco-catholique de Orăştie et Paroisse roumaine unie à Rome gréco-catholique de Orăştie contre Roumanie   (adoptée par le Comité des Ministres le 23 octobre 2019, lors de la 1358 e réunion

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Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 31 juillet 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a ordonné

lieu de résidence ; "aux motifs que l'acte discriminatoire reproché à Mme Marie-Carole C..., en sa qualité de maire de [...], est d'avoir refusé l'inscription scolaire de cinq enfants d'origine roumaine