diverses indemnités, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail incombe au salarié demandeur qui a cessé son travail ; qu'en mettant à la

étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée en contrepartie du travail, de sorte que seuls les salariés qui accomplissent

Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de

111-3 du Code pénal, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait des charges

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, repos compensateur inclus, et d'indemnité pour travail dissimulé, alors

X..., en qualité de "technico-commercial" , chargé de la prospection des clients et de la vente de peintures pour automobiles ou industrielles moyennant un salaire mensuel composé d'une partie fixe de

de la cour d'appel lors des délibérations ni que les délibérations ont été effectuées conformément à la loi ; " alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mai 2024), rendu en matière de référé, la société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (la société) est composée de six établissements distincts.

faisant l'objet de la procédure disciplinaire postérieurement au point de départ du délai de prescription de deux mois ; qu'en mettant, dès lors, à la charge du salarié le soin de prouver que l'employeur

De ce fait, vous avez réglé le solde de tout compte de ces salariés qui ne devaient en aucune manière être pris en charge par la Société.

ne pouvait résulter de l'absence de contestation expresse par l'employeur du décompte fourni par l'intéressé, et qu'en se fondant sur les documents établis par le salarié qui avait la charge de la preuve

[S] portait des charges lourdes telles que sacs de ciment, de sable, pots de résine et appliquait "le strate" au sol à genoux. Il précise qu'en sa qualité de chef de chantier, M.

Stéphane MEYER, conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Bernard BRETON, présidente M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de repos compensateurs, et d'indemnité

Ce dernier est connu pour des problèmes divers au sein de l'entreprise et a fait l'objet je le sais par mon père de plusieurs avertissements dus à son comportement.

des entreprises de moins de onze salariés, que le syndicat STC n'établissait pas être composé de syndicats à défaut de rapporter la preuve que les unions locales, visées à ses statuts, sont dotées de

Le 17 novembre 2016, le salarié a été victime d'un accident de trajet, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation des risques professionnels et a été reconnu travailleur

du salarié ne constituait ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement alors que, d'une part, le seul fait pour le salarié, chargé de réassortir le rayon d'un grand magasin

tenu de son effectif réduit, à savoir 21 salariés, assurer la continuité du service sans connaître les intentions de l'ensemble de ses salariés ; que l'obligation de déclaration d'intention ayant été

, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai. 7.