G : 07/ 248 LA SOCIETE GENERALE C/ L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT A TORRA LA COMMUNE DE VICO S.

PANNOFINO 1955 Giovanni PASTORE 1960 Martino PASTORE 1955 Espedito PELLECCHIA 1961 Anna PROIETTO 1970 Donatella PROIETTO 1970 Lucia PROIETTO 1963 Angela RUGGIERI 1968 Natalizia RUGGIERI 1969 Lucrezia SABATELLI

Sagatel Gabrayilov, le fils du requérant, a indiqué que la rue où avait habité la famille s’était appelée rue N.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   11 de la Convention (limitations de leur droit à la liberté syndicale du fait de l’acquisition du statut militaire) et, pour les requêtes  

KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;             Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;  

Ciro Florio et M me Filomena Spinelli («   les requérants   ») ont saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

    Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’association des requérants en raison de leur transfert vers des forces de police à statut militaire et leur assujettissement aux dispositions pertinentes

publique du 06 Décembre 2006 LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Henry ROBERT, président Monsieur Bernard SANTELLI