Opinion of Mr Advocate General Saggio delivered on 10 June 1999. # Union Deutsche Lebensmittelwerke GmbH v Schutzverband gegen Unwesen in der Wirtschaft eV. # Reference for a preliminary ruling: Bundesgerichtshof

Προτάσεις του γενικού εισαγγελέα Saggio της 28ης Ιανουαρίου 1999. # Ποινική δίκη κατά Antoine Kortas. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Landskrona tingsrätt - Σουηδία. # Άρθρο 100 Α, παράγραφος

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Saggio fremsat den 18. maj 2000. # Abdon Vanbraekel m.fl. mod Alliance nationale des mutualités chrétiennes (ANMC). # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour du

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et de gestion immobilière (SAGIM

, syndic, avec le cachet " syndicat des copropriétaires de Grigny II ", que la société Sagim n'avait pas obtenu l'autorisation préalable de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires et que ceux-ci

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Orléans, 10 novembre 1994), statuant sur renvoi après cassation, que la société Sago

SAGEO SERVICES, agissant en la personne de son représentant légal, M. 

Jean-Claude A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société Sagim, 2 / de M. Yvan X..., demeurant 3, rue P. Ch.

Elle est détenue par la SAS Domco et la SAS Domco2 au sein d'un groupe Homeperf, dont la SAS Sapio Santé France est la société faîtière.

milieu de l'accident, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il ressort de l'arrêt que l'accident s'est produit à 18 h 30, tandis que le navire est passé au large de Capo Sagro

INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 MARS 1977) D'AVOIR DECLARE COMMUNE AUX TROIS GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE GROUPEMENTS INDUSTRIELS ET PETROLIERS (LA SAGIP

syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier Grigny II, agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la Société d'administration de biens et de gestion immobilière (SAGIM

La SARL SAGIME a formé appel le 5 juin 2012.

Par suite, l'appel incident de la société Sagos est lui-même recevable.

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, la société SAGIM conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête compte tenu du retrait du permis de construire en litige.

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, la société SAGIM conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête compte tenu du retrait du permis de construire en litige.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et de gestion immobilière (SAGIM

; que la SAGI et la RIVP opposent qu'il n'est pas démontré ni l'intention de la SAGI de ne pas respecter ses engagements, ni l'existence de manoeuvres dolosives destinées à tromper Aquaboulevard, ni qu'une

Toutefois, la SAGIV étant défaillante, la cour ne peut statuer qu'au regard des pièces justificatives et moyens des appelants.

DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 8 MARS 1977), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE GROUPEMENTS INDUSTRIELS ET PETROLIERS (LA SAGIP