LA COMPAGNIE MAAF ASSURANCES Es qualité d’assureur de la société COUTIVERTURE et SYSTEME ET METHODE DES SOLS [Adresse 22] [Localité 14] représentée par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES

B C et Mme A E, son épouse, représentés par Me Santini, demandent au tribunal : 1°) de constater qu'aucune offre adaptée à leurs besoins ne leur a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le

SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073 DEFENDERESSES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureurs de AMOPRIM [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Frédéric SANTINI

ACTIFS, représentée par sa gérante, Madame [J] [V] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Frédéric SANTINI

l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 19 février 1991 dans l'affaire Santilli

#Giovanni De Santis tegen Rekenkamer van de Europese Unie.#Zaak C-146/84.

#Sanitair beleid - Vrijwaringsmaatregel - Evenredigheidsbeginsel - Vertrouwensbeginsel - Geldigheid van beschikking 95/119/EG van de Commissie.#Zaak C-183/95.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me VERWEYEN (E1085), Me SANTINI (713)Me [Localité 2](G0156), Me ORTOLLAND (R0231), Me PERREAU (P0130), Me BRIAND

SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier,Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

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Ils soutiennent que : - les logements qui leur ont été proposés ne sont pas adaptés à leur situation en raison notamment de l’insécurité du quartier Sanitas à Tours ; - ils sont hébergés provisoirement

Sabiti X... demeurant chez M. Koto Y... ... ; M.

SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

SANVIDO, Président de Chambre et R. VIGNES, Conseiller, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. A... et R.