Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., inscrite au tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des P.T.T. pour 1983, n'était pas

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article UH 7 du plan d'occupation des sols de la commune de Vigneux-sur-Seine, dans sa rédaction applicable à la

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 25 février 1982 vers vingt heures, M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la sanction de deux ans de suspension

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que, par délibération du 21 septembre 1986, le comité directeur de la fédération

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, °2, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du paragraphe A 2e de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13-1 ajouté au code des postes et télécommunications par la loi du 25 mai 1965 "les réclamations concernant les objets

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 28 janvier 1987, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs délivrés

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret °n 65-29 du 11 janvier 1965 dont les dispositions relatives aux délais de recours contentieux en matière administrative

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, °2, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national