AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100331
25 mars 2009
25 mars 2009
X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le loyer de la société Central garage SA (CGSA) sera réparti à raison de 30 % pour lui et de 70 % pour Mme Z... ; Attendu que sous couvert de défaut
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cr
61372565cd5801467741d5cc
22 juin 1994
22 juin 1994
formation et le contrôle des vendeurs ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris dans son principe de culpabilité pour obtention, avant l'expiration du délai susvisé, d'une contrepartie sous
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