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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007968565
30 juillet 1997
Y..., adjoint d'enseignement affecté au Lycée Hélène X... à Paris par arrêté du 14 septembre 1988, à rejoindre son poste ; Considérant que, selon les termes de la décision en litige, le Conseil d'Etat
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CETAT:CETATEXT000007968953
26 novembre 1997
d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND
CETAT:CETATEXT000007968972
d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND
8 SS
CETAT:CETATEXT000007971615
29 décembre 1997
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.
CETAT:CETATEXT000007972583
27 juin 1997
CETAT:CETATEXT000007972732
CETAT:CETATEXT000007974401
4 avril 1997
Ceux dont les résultats à cet examen ne sont pas jugés satisfaisants peuvent être autorisés par le ministre de l'éducation nationale à effectuer une seconde année de stage ( ...) à l'issue de laquelle
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CETAT:CETATEXT000007950782
24 octobre 1997
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972, modifié, relatif au statut des professeurs certifiés : "Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second
CETAT:CETATEXT000007951723
19 février 1997
CETAT:CETATEXT000007954546
10 SS
CETAT:CETATEXT000007958610
26 mai 1997
CETAT:CETATEXT000007917369
22 mai 1996
CETAT:CETATEXT000007917492
CETAT:CETATEXT000007918362
6 novembre 1996
administratifs est de six mois pour le personnel servant hors de son territoire d'origine et ayant accompli un séjour ininterrompu de trois ans à Wallis et Futuna ; que, cependant, aux termes de l'article 28, second
4 SS
CETAT:CETATEXT000007919112
15 avril 1996
CETAT:CETATEXT000007919628
19 juin 1996
CETAT:CETATEXT000007922724
CETAT:CETATEXT000007922754
6 décembre 1996
premier lieu, que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué est dépourvu de toute précision permettant au juge d'en apprécier la portée ; qu'il est, par suite, irrecevable ; Considérant, en second
3 SS
CETAT:CETATEXT000007923280
professionnelle ou pour motif disciplinaire ; qu'en cas de perte involontaire d'emploi et à la condition d'avoir été employé de manière permanente, un maître-auxiliaire a droit à un revenu de remplacement selon
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CETAT:CETATEXT000007927274
17 février 1997
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