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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01509_20230807
7 août 2023
7 août 2023
A, représenté par Me Selmi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200884 du 10 mars 2023 par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01809_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A, représenté par Me Selmi, demande à la Cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler n° 220522 du 10 mars 2023 du tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523810_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B..., représenté par Me Selmi, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2306964_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2307216_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
E A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210113_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2309622_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B E A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 28 mars 2023 par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2418582_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté en date du 7 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l’a obligé à quitter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512747_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., représenté par Me Selmi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502487_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juillet 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304437_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A B représenté par Me Selmi demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 19 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris a
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2103594_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517954_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A..., représenté par Me Selmi, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206292_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2315433_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A B, représenté par Me Selmi demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de police
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2429689_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300537_20230824
24 août 2023
24 août 2023
C A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 13 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son assignation à résidence dans le département
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC000538502
5 juillet 2005
5 juillet 2005
Lord Justice Sedley commented that it was probable that neither the drafter nor Parliament had considered what would happen if the lineal successor was disqualified or disclaimed.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503743_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
C..., représentés par Me Selmi, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01452_20230825
25 août 2023
25 août 2023
B, représenté par Me Selmi, demande à la Cour : 1°) de sursoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 16 mars 2023 du tribunal administratif
Source officiellePage 6 sur 24