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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882270

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

60794d2a9ba5988459c4838f

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

l'arrêt attaqué, rendu dans une procédure opposant les époux X... à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est, ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé, mais seulement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01718

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En statuant ainsi, alors que l'absence d'information donnée à la personne qui comparaît devant le tribunal correctionnel, saisi du seul contentieux d'une mesure de sûreté, de son droit de faire des déclarations

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614936

Admin. suprême

25 mai 1973

25 mai 1973

. - LES PARTIES DES BATIMENTS CONSACREES A L'HABITATION PERSONNELLE DOIVENT SEULES ETRE COMPRISES DANS L'EVALUATION DES LOYERS..." ; CONS.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154739

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie intégrale et pas seulement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184281

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, et non seulement

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92faf

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

à titre subsidiaire, - ordonner avant dire droit une expertise médicale afin d'établir la réalité d'un risque réalisé et son lien direct et certain avec la prise de [YJ] nouvelle formule, pour les seuls

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

réalisées par le salarié au-delà de 35 heures et jusqu'à 38,5 heures par semaine ont d'ores et déjà été rémunérées, - débouter le salarié de ses demandes, subsidiairement, - dire et juger que seules

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00904

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-41 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée, non seulement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220764

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

enregistré à son secrétariat le 4 février 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de de Madame X née le X dans la commune, sachant que seul

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100728

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Pour remettre les parties à un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636049

Admin. suprême

3 décembre 1969

3 décembre 1969

CETAT60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Désordres subis par un immeuble acquis dans le seul but de sa démolition.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300453

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Les consorts [W] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des résolutions n° 28 et 29, alors « que seuls les copropriétaires des parties communes spéciales qui en ont la propriété indivise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100093

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de l'auteur ; qu'une chanson, lorsqu'elle est l'oeuvre d'un auteur-compositeur unique ou lorsqu'elle est une oeuvre de collaboration, constitue un tout indivisible, en sorte que la citation de ses seules

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100649

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

qu'après leur séparation, le premier a assigné la seconde aux fins de la voir condamner, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à l'indemniser du montant des mensualités remboursées par lui seul

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615706

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

| 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu à la suite d'un dégrévement prononcé sur les droits simples seulement.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300772

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

S... était un emprunteur et une caution avertis et a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ces chefs ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts S... font le même grief

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008093576

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

escale en France le territoire de la Polynésie française - b) Compétence des autorités polynésiennes - Vols qui ont la Polynésie française pour seule escale sur le territoire français (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480599

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Aux termes de l'article 6 de la même loi organique : "Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes (...) : 3° Dessertes maritime et aérienne entre la Polynésie française

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ea00dccdc6046d473e9772

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, A l'audience du 13 Avril 2026, ont comparu : Me [D] [L], administrateur judiciaire, Me [I] [W], mandataire judiciaire, Me Madeleine SEEUWS

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

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SIREN 948926845GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS

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Dépôts des comptes

ODYSSEEUWS

SIREN 948926845GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS

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Modifications et radiations RCS B

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SIREN 521775569GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

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Procédures collectives

SOCIETE DISTRIBUTION SEEUWS-SDS

SIREN 521775569TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — Travaux de menuiserie bois et PVC

18/05/2025

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Dépôts des comptes

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