X... lui-même qui avait choisi de mettre fin à cette situation de fait, où chaque époux vivait séparé, en demandant le divorce ; qu'en considérant néanmoins que la liaison de M.

règlement amiable, par un jugement du 16 avril 2003 publié au Bodacc le 25 juillet suivant, la société Geodis Calberson Sud-Ouest a présenté une demande en relevé de forclusion ; Attendu que la SELARL

antérieure à la loi du 31 décembre 2000, le syndic est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première nomination, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé

résulte du procès-verbal des débats que la Cour et les neufs jurés de jugement se sont retirés dans la chambre des délibérations et que les deux jurés supplémentaires ont été conduits dans un local séparé

dénaturation d'un jugement du tribunal de première instance d'Oujda (Maroc) de 1951, affirmant que son grand père Ahmed Si Nacer, originaire d'Algérie, était Français par application de l'article 1er du senatus-consulte

bénéficiaire est de premier ou de second rang ; qu'en l'espèce, les trois contrats d'assurance-vie souscrits par Robert X... désignaient en qualité de bénéficiaires en cas de décès "le conjoint non séparé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société études générales de l'aménagement du territoire dite "SEGAT", dont le

versement de cette allocation, d'une part, au titre de la période du 1er juillet au 31 août 2001 pendant laquelle il avait séjourné au Maroc, d'autre part, à compter du 1er mars 2002, au motif qu'il était séparé

Enfin, vous avez assuré : ' le 18 janvier 2020 le service 2366 pour Keolis Seine Sénart de 17h02 à 01h29.

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui soutient que la résidence séparée des époux au cours d'une

divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, sur la demande du mari, alors d'une part, que l'arrêt attaqué ne précisant pas, même approximativement, depuis quelle époque les époux vivaient séparés

X... n'établirait pas que son épouse menait une vie séparée de la sienne", alors que, d'une part, l'attestation de Mme P... précisant que son auteur avait constaté que M.

du Seadt et d'AVOIR déclaré en conséquence son appel irrecevable ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 10 des statuts (pièce 30 Seadt), le syndicat est administré par un conseil d'administration élu par

Condamné le SEADT aux entiers dépens d'instance et d'appel.

Le 27 juin 2018, la société [J] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la Selarl MJ synergie étant désignée mandataire judiciaire. 5.

Les sociétés CMO et Le Littoral, la SELARL Trajectoire, ès qualités, et la SELARL SBCMJ, ès qualités, font grief à l'arrêt de condamner in solidum la société Sofinor et la société Axa à payer à la société

personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 19 mars 2002 sa décision de suspendre le versement de cette allocation à compter du 1er mars 2002, au motif qu'il était séparé

. ; considérant que la SCI SENART qui avait pour seuls associés les époux X..., louait le terrain équipé d'un bâtiment, dont elle était propriétaire dans la zone industrielle d'Epinay sous Senart à la