Enfin il rappelle que les salariés de la société Vigimark Sureté étaient directement encadrés par ceux du groupe Servair, recevant leurs instructions au quotidien 'de l'encadrement Servair'.

comme tel assujetti aux cotisations de sécurité sociales, ne peut se cumuler avec les salaires perçus par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité pour déterminer le salaire de base servant

titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que tel est le cas de l'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant

[R] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 10 euros par jour l'indemnité devant revenir au propriétaire du fonds servant depuis le 4 octobre 2001 et de le condamner à payer cette somme à

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

ayant rejeté l'incident ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en nullité de l'acte de prêt servant

[I] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'une servitude discontinue ne peut être établie par les seules énonciations du titre du fonds dominant, sauf le cas où le propriétaire du fonds servant

l'expert, alors, selon le moyen, "que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre sans pouvoir faire dans le fonds dominant de changement qui aggrave la condition du fonds servant

sociale, permettent uniquement de valider des trimestres requis en vue de l'ouverture du droit à pension ; qu'elles ne peuvent être prises en compte dans la détermination du salaire annuel de base servant

Cette dernière a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster. 3.

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 vendémiaire an IV, défaut de publication régulière des textes servant

En 2006, les sociétés Butler Capital Partners et FCPR France Private Equity III sont entrées au capital de la société Sernam express.

Se prévalant de cette servitude piétonne la reliant à la [Adresse 5] et au motif que certains copropriétaires rencontrent d'importantes difficultés avec le fonds servant concernant l'exercice de leurs

autant d'amendes que de salariés irrégulièrement contrôlés ; en l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée ; ont ainsi été contrôlés, le 29 septembre 1996, Dominique Y..., Claire C..., Sergine

En l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée ; ont ainsi été contrôlés, le 27 octobre 1996 Dominique Y..., Sergine X..., Claire A..., et le 10 novembre 1996 Dominique Y..., Sergine X..

Il résulte de ce texte que l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement servant de fondement aux poursuites interdit au créancier saisissant de recevoir le paiement des sommes dues lorsqu'elles n'ont

X... et la société SERMAB en paiement de dommages et intérêts ; que, par un arrêt rendu le 28 janvier 1992, la cour d'appel a retenu une faute de M.

Crédit foncier de France (CFF) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Draguignan, 19 septembre 1997) de rejeter son incident portant sur l'existence de la créance servant