Codes de loi français

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

Outre l'émission, la gestion et la mise à disposition de la clientèle de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique peuvent : 1° Fournir des services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 dans le respect des dispositions

Article ANNEXE III

Modéle de fiche de renseignements concernant un type de grue à tour fournir en vue de son examen CEE de type

Article L322-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Le réacteur nucléaire autre que de production d'énergie et destiné à fournir des faisceaux de neutrons est exonéré du tarif de conception.

Article R1261-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

-L'établissement autorisé doit être en mesure de fournir à tout moment à l'autorité administrative les éléments suivants :

Article R161-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63

Les fonctionnalités minimales en matière de sécurité, de qualité et d'efficience pour la dispensation de médicaments à fournir pour la certification de logiciel d'aide à la dispensation sont :

Article L228-29-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

Les frais éventuels appliqués par un intermédiaire au titre des services mentionnés aux articles L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-3 sont non discriminatoires et proportionnés aux coûts engagés pour fournir ces services.

Article 12

Les bénéficiaires qui ont fourni pour la distribution en France des produits éligibles à l'aide peuvent solliciter une avance sur paiement de l'aide dans les conditions suivantes :

Article ANNEXE II

Modéle de fiche de renseignements concernant un type de groupe électrogène de soudage à fournir en vue de son examen CEE de type

Article ANNEXE II

Modéle de fiche de renseignements concernant un type de groupe électrogene de puissance à fournir en vue de son examen CEE de type.

Article 541-23

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation déterminent les conditions dans lesquelles elle rend publics les prix et les frais afférents aux services fournis.

Article D423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.

Article R1271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

L'identification consiste en l'apposition sur le cycle d'un identifiant qui est attribué par le gestionnaire du fichier national et fourni par un opérateur agréé.

Article R914-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Pour chaque liste, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.

Article Annexe 2

FORMULAIRE D'ATTESTATION À FOURNIR À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX POUR CERTAINS PROJETS DE CONSTRUCTION SITUÉS DANS CERTAINES ZONES SOUMISES À UN RISQUE SISMIQUE

Article R4163-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49

L'organisme peut, s'il l'estime nécessaire, demander au salarié et à l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier.

Article L120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 73

Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur.

Article L532-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice

Article ANNEXE II

Modèle de fiche de renseignements concernant un type de marteau piqueur ou de brise-béton à fournir en vue de son examen CEE de type

Article 2

Les renseignements mentionnés à l'article qui précède doivent être fournis par les redevables à l'administration des impôts, dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.