des douleurs articulaires antérieures à cet accident, la cour d'appel, en indemnisant les séances d'ostéopathie sur la seule considération que ces dernières avaient permis de soulager non seulement les

paix sociale menacée ; qu'en estimant que les transactions conclues entre la Société fermière du casino municipal de Cannes et ses salariés portaient en totalité sur des compléments de rémunération soumis

Y... indiquait que l'attestation n'avait aucune valeur, ayant été signée par lui dans un moment de fatigue, dans un souci d'avoir la paix ; que ce second courrier adressé au Directeur de la Résidence était

clause en ce sens" , la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil et du principe selon lequel le juge ne soit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

aurait été nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble d'ores et déjà causé par l'infraction, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que le seul fait pour l'accusé de souhaiter

de tout caractère fautif le fait imputé à l'épouse, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; alors qu'enfin, en fondant son appréciation sur le souhait

.) ; qu'est évoqué le fait que Jojo donnait des bonbons (la mère ne le souhaite pas) et que "Jojo, il a montré sa zézette à Alizé parce qu'il voulait bien" ; qu'à partir ce cet instant, elle répond

son nom et pour son compte des marchandises à l'étranger pour les revendre en France, mais uniquement celle du mandataire de cette société, qualifiée de "vendeur-exportateur", en ce que la société Soumak

du renouvellement du contrat, elle n'avait pas exercé une activité d'agent sportif, tout en constatant, par motifs adoptés, que le préambule du contrat stipulait que les sociétés Isa et Mia avaient souhaité

alors, selon le moyen, que la démission suppose une volonté sérieuse et non équivoque; qu'en se fondant sur le refus des variations d'horaires, qui auraient jusque là été acceptées, et le prétendu souhait

1 Avis n° 2023-232 du 23 novembre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Justine Soussan LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

1 Avis n° 2025-167 du 24 mars 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Justine Soussan LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

moins (...), en deuxième lieu, les accusations des jeunes filles ne sont pas le fruit d'inventions de leur part (...), en troisième lieu, il convient de souligner que ni B..., ni A..., ni E... n'ont souhaité

Joël Y... ; qu'elle n'a pas, par ailleurs, soumis ce mandat en date du 10 juin 2009 à la signature de la société Soudaine en violation des termes de l'article 6.4 du contrat du 1er décembre 2008 ; que

; que, cependant, l'analyse des faits du 18 mars permet de constater que, ce jour, Jean-Pierre X... a exercé des violences avec arme (une pelle) à l'encontre de sa fille, sans que la victime ait à souffrir

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, de première part, dans son rapport manuscrit du 30 juillet 1993, soumis à l'examen des juges et expressément invoqué

référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : SOUMARE

comptabilité de sa clientèle ou que Marc Y..., expert-comptable, intervenait également ; que lorsque Nils X... agissait seul, ses clients ont tous voulu se décharger sur lui de l'intégralité de leurs soucis