temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance en recevant des sommes d'argent payées à titre de salaire par l'association Pare Nui dont le budget était alimenté par des subventions

En troisième lieu, l'arrêt relève que le mécanisme de subventionnement associé à une absence de transparence sur le montant de la subvention masque le coût réel des téléphones mobiles et peut donc conduire

. ; "aux motifs que le fait pour une association subventionnée avec des fonds publics provenant des contribuables de détourner ces fonds pour en faire un usage étranger à l'objet de l'association au

auteurs des propos litigieux, accusant les époux X... de nombreux agissements répréhensibles, tels que non-respect de la législation en matière de permis de construire, obtention par fraude d'une subvention

Braillon dont l'arrêt constate qu'il était aussi le sponsor et principal bailleur de subventions - ayant du reste atteint la somme considérable de 20 millions de francs - ne pouvait se voir imputer la

affirmer que la situation financière de la société Somera lui permettait d'assumer la charge du coût du travail au prétexte que les recettes de la société étaient constituées pour l'essentiel par la subvention

du fond" ; "alors que 1 ), en qualifiant de charges suffisantes, pour renvoyer le mis en examen du chef du délit d'abus de confiance commis au préjudice de la DDASS, le fait qu'une partie des subventions

d'un salarié ; qu'en s'abstenant de vérifier si l'allégation de l'employeur, simplement rapportée par l'inspecteur du Travail, selon laquelle les autorités de tutelle avaient décidé de supprimer les subventions

Forezienne d'entreprises et de terrassements de travaux de consolidation et d'enrochement des abords d'un château surplombant une rivière; que les travaux ont été pour partie payés à l'aide d'une subvention

Toutefois, il est admis que l'assiette de calcul de cette subvention est identique à celle retenue pour la subvention de fonctionnement. il est de principe que la masse salariale brute qui sert de base

mesure d'exercer les droits dont il bénéficie en rétention et que la notification de ses droits n'a pas pu être vérifiée sur le registre tenu au centre de rétention en application de l'article 35 bis susmentionné

Il résulte de l'examen de son budget que l'association ne reçoit aucun legs ou donation et qu'elle est exclusivement subventionnée par les cotisations des membres et par des subventions.

du texte incriminé, sans même en examiner le dernier paragraphe plus sévère et plus caustique encore et sur le fait que le président de la FAGITH avait obtenu du conseil régional le déblocage de subventions

cour d'appel a retenu que le principal reproche fait aux défendeurs est d'avoir suggéré que Mme D... et la société Degel Prod avaient obtenu et détourné, pour le moins fait un mauvais usage, des subventions

la société Elidis, le 4 août 2009, et conclu, le 27 janvier 2010, avec la société Flood-Vedel, un contrat d'achat exclusif de boissons d'une durée de cinq ans, en contrepartie du versement d'une subvention

prescriptions environnementales ; que toutefois, il ne peut être occulté que les travaux de réhabilitation tant du réseau d'eau potable que des installations d'assainissement sont très largement subventionnées

[V] d'avoir lui-même inscrit cette subvention en comptabilité quand, au contraire, le juge d'instruction lui reprochait d'avoir commis le délit de faux « en transcrivant dans la comptabilité de la Sas

la qualité de syndicat ou d'association professionnelle, la forme juridique, syndicat stricto sensu ou association de la loi de 1901, étant indifférente, qu'en statuant ainsi quand la dérogation susmentionnée

Vu les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 alors applicables, et L. 3312-4 du code du travail ; Attendu que l'évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l'assiette de référence du calcul de la subvention

collectivités territoriales ; 2 / que relève d'une activité à caractère social, exonérée de toute participation au financement des transports, l'école d'infirmière et d'ambulanciers, bénéficiant d'une subvention