de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Auto Racing, l'avis de M.

Loheac, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Sterna, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Centre couronnais de maintenance, société à responsabilité limitée, ayant toutes

Natalys par contrat conclu pour cinq ans à compter du 2 janvier 1981 et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf préavis donné au moins un an avant l'échéance de chaque période de

Nashua Australie (devenue Gestetner Australie) et la société Nashua France (devenue Synergia) ; que la société Pacdis, qui commercialise à Tahiti des produits de marque Nashua, estimant être le titulaire

par actions simplifiée peut être reconduit expressément ou tacitement avec l'accord de l'associé unique de cette société ; qu'en retenant qu'un tel mandat ne pouvait faire l'objet d'une reconduction tacite

Casino de Saint-Raphaël, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                        , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale,

Le 17 mars 2017, cette société a cédé sa créance à la société Intrum Justitia Debt Finance AG et l'a signifié à l'emprunteur le 21 novembre 2017. 3.

Compulease a donné en location à la société Centre électronique de Périgueux (société CEP) divers matériels informatiques pour une durée initiale de trente six mois, renouvelable par tacite reconduction

Tahiti transit, dont le siège est [...] , 2°/ la société Consopro, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les

19 mars 2014), que le 1er septembre 1996, la société Sylvie Brossard et associés (la société Sylvie Brossard) a conclu avec la société Heppner transports (la société Heppner) un contrat de communication

APPELANTS Monsieur Richard X... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Me Socrate-Pierre TACITA (TOQUE 91) avocat au barreau de GUADELOUPE Madame Maryline Y...veuve Antoine X... ... 97139 LES

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 1999), que, par contrat du 25 novembre 1985, la société

Tahiti Beach (la société) ayant acquis en septembre 1993 un terrain à bâtir sur la commune de Ramatuelle, a demandé à bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement, prévue à l'article 1594 OG

X... a assigné la société, les cédants et M.

Pharma Dom a confié à la société Essi l'entretien de ses locaux pour une durée d'une année, le renouvellement des contrats s'opérant par tacite reconduction ; que, le 12 juillet 2000, la société Pharma

que la cession de contrat avait bien eu lieu entre la société Franfinance et la société ECS et que,par son attitude, la société Tiwy y avait consenti tacitement ; qu'en affirmant péremptoirement, d'abord

[Y] est le gérant, a, le 5 juin 2011, signé un contrat de distribution d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction avec la société Ducati West Europe, filiale de la société de droit italien

Me Blondel, avocat de la société STFM, les conclusions de M.