Le Fiblec, - les observations de Me Tercero, représentant M.

de Estado - Infracción del artículo 307 CE, párrafo segundo - Falta de adopción de las medidas apropiadas para eliminar las incompatibilidades entre los convenios bilaterales celebrados con países terceros

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024 et des pièces enregistrées le 26 janvier 2024 et le 31 janvier 2024, Mme A E, représentée par Me Tercero, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce enregistrées le 26 janvier 2024 et des pièces enregistrées le 31 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°)

B A, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai 2024 et 31 mars 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Tercero, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

B D, représenté par Me Tercero, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date

residencia presentada por un nacional de un tercer país que esté inscrito como no admisible — Artículo 25, apartado 1 — Código de fronteras Schengen — Condiciones de entrada para los nacionales de terceros

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 20 de marzo de 1986.#Elio Bevere contra Comisión Europea.#Asunto C-8/85.

Sentencia del Tribunal General (Sala Tercera) de 12 de julio de 1990.#Raimund Vidrányi contra Comisión Europea.#Asunto T-154/89.

Sentencia del Tribunal General (Sala Tercera) de 7 de febrero de 1991.#Jan de Rijk contra Comisión Europea.#Asunto T-167/89.

Sentencia del Tribunal General (Sala Tercera) de 12 de marzo de 1996.#Henry Weir contra Comisión Europea.#Asunto T-361/94.

Sentencia del Tribunal General (Sala Tercera) de 22 de enero de 1998.#Mario Costacurta contra Comisión Europea.#Asunto T-98/96.

Auto del Tribunal General (Sala Tercera) de 25 de marzo de 1998.#Louis Koopman contra Comisión Europea.#Asunto T-202/97.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 31 de enero de 1989.#Marion Klein contra Comisión Europea.#Asunto C-307/87.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Tercero, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 3 et 12 septembre 2024, Mme C A B, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

.- Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023 sous le n° 2306054 et une pièce complémentaire enregistrée le 15 novembre 2023, Mme A C, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

C A, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet du Cantal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2022, Mme B I, représentée par Me Tercero demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative