AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300654
11 juillet 2019
11 juillet 2019
que l'Eurl avait été défaillante dans son devoir de conseil et que ce défaut de conseil était la cause d'une perte de chance pour elle de ne pouvoir obtenir une maison conforme à la réglementation thermique
Source officiellePage 6 sur 1170
cr
EN-PROVENCE, en date du 21 janvier 1999, qui, sur sa plaintec/Jérôme Y
613725bfcd580146774203a8
16 mai 2000
16 mai 2000
Marie-Thérèse, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 janvier 1999, qui, sur sa plainte contre Jérôme Y... des chefs d'escroquerie
Source officielle