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bien ne saurait constituer l'usage de faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; en l'absence de tout usage du contrat de prêt après le 27 décembre 1985 par Jacques Y... et la Caisse d'Epargne de Thouars

insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du refus opposé, le 25 juin 1998, par le président du conseil général à leur demande d'agrément aux fins d'adoption de la jeune Thanh Thuy

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(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1991 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section Commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Thomy "Le Relais Sartoux

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l'annulation du jugement du 21 mai 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande dirigée contre une décision du ministre du commerce et de l'artisanat du 25 avril 1979 accordant à la société Thouars-Distribution

1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES EPOUX THONY

B A saisit le juge des référés d'un litige l'opposant à la commune de Thouars concernant l'implantation d'un panneau d'enseigne publicitaire sur un terrain sis 120, avenue Emile Zola. M.

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