X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2004) d'avoir, après avoir rejeté la demande de suppression de la rente viagère qu'il avait été condamné à payer à Mme Y..., ordonné la substitution

offerte par l'assureur au titre de l'assistance tierce personne, quand cette sanction, qui avait en réalité pour assiette la rente annuelle viagère d'un montant de 8 760 euros, devait s'appliquer aux

Attendu que la CNVATS fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 novembre 1988) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1983 du Code civil, le propriétaire d'une rente viagère

profit de Mme veuve Y... en réparation de son préjudice ; alors que, d'une part, le jugement dont confirmation était demandée avait fixé le montant de la réparation sur la base d'un franc de rente viagère

de [Localité 15] à [Localité 16] pour un prix de 118 910 euros ; qu'en troisième lieu, ils indiquaient être propriétaires des parts sociales de la SCI Soleil 4 et produisaient, pour démontrer la valeur

, 28 octobre 1993), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant à obtenir une augmentation de la prestation compensatoire accordée sous forme d'une rente viagère

totale de l'immeuble ( ) » ; qu'il importe ,en revanche, pour permettre la saisie en valeur d'un bien, que la valeur du produit généré par l'infraction soit connue et que la valeur du bien à confisquer

de l'indemnité principale que devra verser la Ville de [Localité 1] à la SCI Le Dey ; AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent sur les valeurs de références à prendre en compte étant observé que la spécificité

petit-fils, et l'ont fait assigner en déchéance de son droit et en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de substituer une rente viagère

l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en fixant la prestation compensatoire due à Mme X... quand cette dernière demandait d'élever à 800 par mois la rente viagère

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; - les conclusions de M. Baccati rapporteur public. - et les observations de M.

des colons, vallée du Tir et 6 km, les distances définies à l'article 20, alinéa 2, de la délibération du 19 mars 1992 n'ont pas été respectées, ainsi qu'il ressort du rapport de constatation établi le

nouvelle de Marne-la-Vallée (EPA Marne), de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la Société d'exploitation du practice de Villiers-sur-Marne et de M.

X... s'acquittera d'une prestation compensatoire sous la forme de l'attribution de la moitié de l'usufruit de la maison de [...]d'une valeur de 111 750 euros et d'une rente viagère et le condamne à payer

Une vente viagère est une vente avec aléa par laquelle la totalité ou une partie du prix est payée par une rente durant la vie du vendeur.

selon le moyen, que le tribunal de grande instance, en premier ressort, avait fixé le montant du préjudice économique de Mme A... en retenant comme taux de capitalisation le taux du franc de rente viagère

d'habitations de la ville de Paris - OPAC de la ville de Paris, ancien OPHLM de la ville de Paris ; en cassation d'un même arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section

de Paris, la demande formée par les consorts U... contre la Ville de Paris et tendant au remboursement de la somme correspondant au dépôt de garantie devait être rejetée. 13.

Article 4 : La société Viamedis est déchargée du paiement de la somme de 864 euros. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Rabaté, président, Mme Pater, première conseillère, Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. La rapporteure, ML.