Codes de loi français

Article 3-1

Elle attribue aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre un numéro logique, en veillant à l'intérêt du public, au respect du pluralisme de l'information et à l'équité entre les éditeurs, et peut, à cette fin, constituer

Article L5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 10

Elle tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à l'exercice

Article D1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 71

A ce titre : 1° A partir des analyses stratégiques et prospectives qu'elle conduit et des travaux de recherche qu'elle promeut, elle propose les objectifs et les priorités de la politique de santé publique en veillant, notamment, à la prévention des risques

Article ANNEXE

de prestation spécifique dépendance et le vérifier ; - le déclarer complet ; - vérifier que le demandeur répond à la condition de ressources ; - recueillir, au lieu de vie du demandeur, les éléments nécessaires au remplissage de la grille AGGIR en veillant

Article Annexe I

SAVOIR-FAIRE Mise en place des instruments d'exposition adaptés permettant une visualisation directe ou indirecte Positionner les instruments d'exposition en superficie et/ou en profondeur, en veillant

Article Annexe II

Prélèvement automatique ou semi-automatique Positionner le flacon, en veillant au respect des bonnes conditions d'hygiène, et suivre les indications du constructeur du préleveur automatique ou semi-automatique définies dans le manuel d'utilisation du

Article Annexe 10

Article 2 Majoration personnes âgées (MPA) Les partenaires conventionnels souhaitent améliorer la prise en charge des patients âgés de 80 ans et plus, pour tenir compte de leurs comorbidités et de la complexité du suivi des traitements en veillant notamment

Article D102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 82

Dans le cadre de son rôle de médiation, l'instance de concertation examine les cas d'installations radioélectriques existantes ou projetées en application du E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques en veillant

Article 321-147

modalités de circulation au sein du groupe des informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixées à l'article L. 511-34 du code monétaire et financier, en veillant

Article 320-20

modalités de circulation au sein du groupe des informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixées à l'article L. 511-34 du code monétaire et financier, en veillant

Article D1421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 33 > 41

Elle assure, à cet effet, l'égal accès aux soins ainsi que la qualité et la sécurité des soins en veillant à réduire les inégalités territoriales.

LEGIARTI000029045749

TITRE II Le nombre des membres de l'Académie d'agriculture de France, âgés de moins de soixante-quinze ans au 1er janvier de chaque année, est limité à : Article 4 L'académie recrute ses membres en veillant à la diversité de leurs formations et de leurs

LEGIARTI000051382782

. - l'organisation et le maintien en état du poste de travail tout au long de la prestation de cuisine, en veillant au respect des procédures d'hygiène, de sécurité et d'ergonomie ; 3.

Article ANNEXE

Il (elle) prépare son poste de montage pour une exploitation efficace et y importe tous les médias nécessaires, en veillant à la compatibilité des médias ainsi qu'à la sauvegarde régulière de son travail.

Article L100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 76

consommation de gaz comprend celle de gaz renouvelable, dont le biogaz, au sens de l'article L. 445-1, et de gaz bas-carbone, au sens de l'article L. 447-1 ; 4° bis D'encourager la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité, en veillant

LEGIARTI000039331435

Organiser et animer une séance collective de préparation à la naissance et à la parentalité - En préparant la séance ; - En veillant à assurer une bonne qualité d'écoute entre les participant(e)s ; - En animant les échanges d'informations et d'expériences

Article 1

Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales en veillant à ce qu'elle contribue à renforcer la cohésion entre les territoires.

Article Annexe 1

L'ADVF réalise pour les particuliers l'entretien courant de leur logement et de leur linge en veillant à la qualité de sa prestation et en respectant les règles d'hygiène. Il (elle) intègre dans sa pratique les principes du développement durable.

Article 29-1

radioélectrique disponible et au vu des propositions de regroupement formulées par les candidats, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise sur quelle fréquence s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service en veillant

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

personne Dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge : - le consentement éclairé de la personne est recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant