AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372581cd5801467741e53e
18 octobre 1995
18 octobre 1995
à l'audience est terminée ; que cette règle est essentielle, la défense ne pouvant valablement s'exercer que lorsque tous les éléments ont été versés aux débats ; que dès lors, le président, en versant
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civ2
61372339cd58014677407081
1 avril 1999
1 avril 1999
l'accident, entraînera celle du chef critiqué dans le second moyen, qui repose sur les mêmes motifs ; cela, par application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; enfin, la victime versant
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