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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372581cd5801467741e53e

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

à l'audience est terminée ; que cette règle est essentielle, la défense ne pouvant valablement s'exercer que lorsque tous les éléments ont été versés aux débats ; que dès lors, le président, en versant

Source officielle

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CC

civ2

61372339cd58014677407081

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

l'accident, entraînera celle du chef critiqué dans le second moyen, qui repose sur les mêmes motifs ; cela, par application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; enfin, la victime versant

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa674

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Pinton auprès des ASSEDIC en versant six mois de cotisations supplémentaires au titre de l'assurance chômage, à condition que celui-ci lui rembourse le montant de la part patronale évaluée à 8 000 francs

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a3f

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, pour remplir ses obligations, l'employeur est tenu de verser intégralement la rémunération du salarié; que la cour d'appel ne pouvait juger qu'en versant

Source officielle
CC

comm

613722aecd5801467740009b

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

cette clause n'était pas rapportée ; qu'ainsi l'arrêt a violé tant l'article 1315 que l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en se bornant à déclarer que la société Goettmann en ne versant

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104f6

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Y... faisait valoir que non seulement la société avait déjà effectué un règlement partiel de sa dette en versant une somme au Trésor public, aux lieu et place du salarié, mais encore que le 17 janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100635

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Pour rejeter la demande de restitution du capital emprunté, l'arrêt retient qu'en versant les fonds entre les mains du vendeur sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01411

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

s'agissant des infractions de tromperie relative aux appellations d'origine, les faits ne pouvaient causer un préjudice direct et personnel qu'au seul consommateur et non à un établissement public versant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300096

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

premiers désordres, les parties ont conclu, en 2007, un protocole d'accord prévoyant, en vue de prévenir d'autres désordres, la mise en place systématique de pannetons en vue de fixer les tuiles du versant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce3bcdc6046d473070c3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Est et Ouest) et qu'il doit donc y déposer des panneaux sur chacun de ses versants à la recherche des goujons désolidarisés de leur support pour prioritairement évaluer et évacuer tout risque d'accident

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01451

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

F... et la société ACI Financement Outre-mer ne parviennent en la présente instance à faire la démonstration de ce que la société en nom collectif a désintéressé son prêteur en versant à celui-ci le prix

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CC

comm

613722b9cd58014677400a04

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

(La Réunion), défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° J 94-18.278 formé par la société commerciale Vernet, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de M.

Source officielle
CC

civ1

613722f9cd58014677403e7b

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Z..., éleveur de porcs, a conclu, le 24 novembre 1984, avec la SICAMOB, un contrat aux termes duquel il devait produire des verrats à partir de saillies pratiquées uniquement entre des verrats et des truies

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CA

1ere Chambre

5fca9c3af55d1a91aa287d9a

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

La Cour d'appel de Grenoble en renvoi de cassation statue sur les obligations respectives des parties au contrat de vente et les responsabilités de la société Etude Lodel en tant qu'intermédiaire et s

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01267

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

coefficient 830 relèvent de l'avenant collaborateurs et sont assimilés cadres, que les salariés classés du coefficient 900 au coefficient 940 ont le statut cadre et que les assimilés cadres ou cadres se verront

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC003478823

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Rayer l'application de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372471cd5801467741589f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et, selon le second moyen, que Mme X... avait établi,en versant

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4e2

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

X... restait donc recevable à démontrer l'existence d'un contrat de travail ce qu'il a fait en versant aux débats notamment le procès-verbal de la réunion ayant précédé la rupture de son contrat, document

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb38

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

d'instance a entaché sa décision d'un manque de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant l'existence de trente deux adhérents en 1997 et 1998 versant

Source officielle
CC

civ3

613721a6cd580146773f59cc

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de la Caisse des dépôts et consignations,

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