Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en restitution des sommes qu'ils ont versées au titre du crédit affecté, de les condamner solidairement à rembourser à la banque le montant

ne pouvait condamner Claude X... à verser à Sabine Y..., du chef du préjudice soumis à recours, une somme complémentaire de 406 039,25 francs sans répondre aux conclusions du prévenu et de son assureur

par la partie civile et notamment de l'acte de vente du 1er mars 1991, de l'ensemble immobilier à la SNC Georges Clémenceau, que le versement des fonds était prévu "au fur et à mesure des appels de fonds

aux débats que la commission européenne considère que les déchets de plastique provenant des déchets ménagers doivent être classés en liste verte et qu'elle a entamé une procédure d'infraction à l'encontre

présentées aux parties et aux experts, et que l'accusé a été interrogé sur ces pièces ; qu'en l'état des débats, la mesure d'instruction sollicitée n'apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité

aux débats ne contredisaient pas les informations données, sans rechercher si lesdites informations, présentées comme établies par l'AFP, avaient été préalablement vérifiées, la cour d'appel a privé sa

X... une provision sur rappel de salaire, au motif que la somme de 12 000 francs versée le 10 janvier 1988 était un prêt et que les acomptes en espèces invoqués n'apparaissaient pas sur les feuilles de

la caisse à la somme de 21 731,15 euros au titre des indemnités journalières et de les condamner in solidum à payer à Mme [V] la somme de 336 288,06 euros, dont devront être déduites les provisions versées

avocat du ressort de la localisation du Licencié et/ou de ses dirigeants (pouvant par exemple être domicilié à Taïwan) qui viendra confirmer la qualité et l'habilitation du signataire dudit accord à venir

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit de diffamation publique envers un particulier et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à verser

[D] à verser à M.

janvier 1992) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a retenu les attestations produites par l'employeur en écartant celles qu'elle avait versées

jugeant que la société STM ne rapportait pas la preuve que sa cocontractante avait eu connaissance de l'apposition du cachet "conditionnel" sur les bons de livraison au motif que le liquidateur n'avait versé

reconnu Jean-Pierre X... coupable de violences volontaires avec arme et d'exhibition sexuelle, l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, l'a condamné à versé

, 3 / de la société Sotrame, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Gobba, demeurant ..., défendeurs à la cassation La société CLPV Comptoir languedocien de produits verriers

en juillet 1991, d'un montant de 3 741,35 francs et d'une indemnité compensatrice de 1 217,11 francs versée en octobre 1991 ; que les congés payés pris du 1er au 26 août 1991 l'étaient sur les droits

à se plier à toute mesure de nature à assurer sa représentation en justice ; que, par ordonnance du 21 décembre 2000, le juge d'instruction a fait droit à sa demande en lui imposant, notamment, de verser

», alors que le changement d'affectation notifié par la société Feu vert avec prise d'effet dans un délai de deux semaines portait vers un centre situé à plus de 100 kilomètres de son lieu d'affectation