, pour une période déterminée, de la comptabilité au regard d'un impôt est achevée, l'Administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts et pour la

menée à l'encontre de la société SNDF ; "au motif adopté des premiers juges, que la prévenue étant poursuivie pour défaut total de déclaration, la vérification critiquée est sans incidence sur le délit

Sur sa demande formée le 20 juillet 2017, l'avocat a obtenu le 26 juillet suivant du secrétaire de la juridiction un certificat de vérification des dépens, qu'il a notifié à M.

au titre des dégradations locatives, alors « que lorsqu'une partie conteste la signature apposée sur l'acte qu'invoque son adversaire, le juge a l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de vérification

indispensable à la vérification des dépens ; qu'en ayant énoncé le contraire, le magistrat taxateur a violé les articles 706 et 708 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

l'avoir condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, qu'il résultait du contrat de travail que l'employé était tenu d'une obligation de vérification

" vis-à-vis du délégué (état d'acompte dûment visé par la maîtrise d'oeuvre)", subordonnait tout paiement d'une créance de la société Costamagna distribution à l'égard de la société SNETGC, à la vérification

de son droit au séjour sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire ; que la personne étrangère

(état d'acompte dûment visé par la maîtrise d'œuvre)", subordonnait tout paiement par la société 3F immobilière méditerranée d'une créance de la société SEC à l'égard de la société SNETGC, à la vérification

de cet outil n'avait été effectuée depuis le 30 août 1989, date de sa dernière vérification ; que le prévenu conteste cependant sa responsabilité en faisant valoir en substance que la vérification

[R] a volontairement remis à l'administration fiscale à l'occasion de la procédure de vérification une copie des fichiers informatiques des écritures comptables de la pharmacie. 12.

; que pour le défaut de souscription de la déclaration de résultat de 1997, l'absence de notification de l'avis de vérification n'avait pas eu d'incidence sur les droits de la défense dans la mesure où

à leur encontre et de la faculté qu'ils ont de se faire assister d'un conseil pendant la vérification qui ne peut être établie qu'au terme d'une procédure orale et contradictoire, que les conclusions

édifier des constructions dans le délai de quatre ans, a bénéficié de l'enregistrement de l'acte selon le régime de faveur prévu à l'article 691 du Code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification

de la comptabilité (imprimé n° 3938B) figurant au dossier que la vérification effective de la situation fiscale d'ensemble de X... a précédé et non suivi l'avis exigé par l'article 1649- septies du Code

auxquelles il devait procéder ne pouvaient révéler l'inefficacité de l'acte qui lui est imputée ; qu'en imputant à faute au notaire de ne pas avoir procédé à des "vérifications plus poussées quant […]

sécurité sociale impose aux Caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à leurs ressortissants, les informations nécessaires à la vérification

[E] au motif d'un doute sur la fiabilité des mesures du cinémomètre alors que le bon fonctionnement d'un cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle qui ressort