application de la loi ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, en l'état des seules énonciations reprises au moyen, qui ne visent

irrecevable son action en paiement de la cause de la saisie effectuée entre les mains de la société et de Maître Y... alors, selon le moyen, que les articles 47 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ne visent

hauteur de 10 794,24 euros annuels sur la base du décompte Arcco en date du 8 juillet 2014 et de la notification de retraite de l'assurance-retraite Normandie du 4 juin 2014, cependant que ces pièces visent

Urteil des Gerichts (Vierte Kammer) vom 21. Februar 1995.#Moat gegen Europäische Kommission.#Rechtssache T-506/93.

Beschluss des Gerichts (Vierte Kammer) vom 8. Juli 1998.#X gegen Europäische Kommission.#Rechtssache T-200/95.

la place de Paris, qu'il est titulaire de plusieurs diplômes et certificats dans le domaine juridique et économique, qu'il est ancien président de chambre au tribunal de commerce de Créteil et qu'il vient

fautes qui lui sont reprochées, qu'aucun élément ne permet d'apprécier la date à laquelle la société a eu connaissance des faits qui se sont produits depuis plus de 16 mois, qu'aucun élément de fait ne vient

relation du déroulement des événements qu'elle a subis ; "et encore aux motifs que, dans son mémoire, Mohamadou X... a tenté vainement d'accréditer des contradictions dans les dires de la victime, il vient

confirmation de la décision entreprise ; que l'avocat du mis en examen a demandé, au nom de son client qui serait malade, la confirmation de la décision de non-lieu ; que si une problématique familiale lourde vient

la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Vilam, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Entreprise Vittet

Y... a été engagé le 9 mai 1995 par la société Saim, aux droits de laquelle vient la société Henkel technologies France (la société HTF), en qualité de responsable PVC ; qu'une procédure de licenciement

infidèle", "elle vole les dents du chien qui aboie", "charlatan" ; que ces termes ne renferment l'imputation d'aucun fait précis concernant Mme Y... sur lequel une preuve peut être rapportée ; qu'ils visent

subséquente ; "aux motif que, en ce qui concerne les autres imputations, il ressort de l'analyse attentive de l'article de presse incriminé, dans le contexte duquel il convient de les replacer, qu'elles visent

possédé par ces deux associés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; Sur la recevabilité des moyens en tant qu'ils visent

réquisitions de l'avocat général et les observations des avocats des personnes mises en examen, "Me Lavail substituant Me Depoux, avocat des Etablissements publics du Parc de la Grande Halle de la Villette

Barbey, avocat de Me Jacques-Marie X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la Société E.S.C.A., de la SCP Peignot, Garreau, avocat des Sociétés Chamblant-Spapa-Grosfilex et Vibert

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Mallet, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient

marché de construction d'un ensemble de pavillons, a sous-traité le lot "gros oeuvre" à la société Daudigeos qu'elle a chargée de la gestion du "compte prorata" ; Attendu que la société Sogea, qui vient