En septembre 2013, la société Naturgie s'est aperçue de virements frauduleux effectués par sa comptable, Mme [U], sur divers comptes ouverts au nom de membres de sa famille à la Caisse Régionale de Crédit

état de cessation des paiements était avéré ; qu'elle avait d'ailleurs décidé dès le 10 janvier de le déclarer au greffe du tribunal de grande instance compétent en matière commerciale ; que les deux virements

produit, en concurrence avec le mari d'une soeur prédécédée, et qu'ayant déjà été remplies de leurs droits, l'une pour avoir bénéficié, pendant le fonctionnement des comptes litigieux, de plusieurs virements

X... par le virus de l'hépatite C et mettre hors de cause M.

X... a subi des transfusions sanguines ; qu'un examen médical ayant révélé en 1990 sa contamination par le virus de l'hépatite C, il a assigné, les 27 et 28 septembre 1999, en responsabilité et indemnisation

de la somme de 160 000 francs du compte de M. et Mme X... sur celui de la SCI et le 6 mai 1997, un virement de 212 120 francs du même compte au profit de la Société générale qui avait consenti à M. et

sorte qu'en condamnant néanmoins le requérant à restituer cette somme à la succession, la cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 847 du Code civil ; 2 / que s'il a lui-même procédé à ce virement

X..., ont demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) (le Fonds) l'indemnisation de leurs préjudices ; qu'à la suite du refus

[L] a signé deux contrats avec la société Gemexpro pour l'achat de diamants dits « d'investissement » et en a réglé le prix par virements des 24 octobre et 23 novembre 2017, depuis son compte courant ouvert

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 septembre 2024), au cours de l'année 2019, Mme [A] a fait virer à son bénéfice, sur des comptes ouverts à son nom des fonds provenant d'un compte courant ouvert au nom

B..., bénéficiait d'un virement mensuel de 600 euros en provenance des comptes des sociétés Sintafer et Alpha Logimmo, la totalité des fonds crédités sur lesdits comptes provenant de virements effectués

confiance n'est pas constitué ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que pour la période allant « du 5 septembre 2013 au 31 décembre 2015 », M., [M] a procédé aux opérations litigieuses par « ordres de virement

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs, tant propres qu'adoptés, que le virement

[V], SAS Castel'»), un courriel pour l'informer qu'elle venait de lui transmettre un ordre de virement.

celle de la société NAMI-AEW-EUROP son gestionnaire et le fait que la banque à laquelle les paiements devaient être adressés était bulgare ce qui ressort de l'IBAN du RIB adressé pour procéder au virement

litigieux ont été effectués en exécution d'ordres de virement portant la signature de son président.

partage ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le virement

X... ayant effectué le 21 septembre 2000 un retrait d'espèces du livret d'épargne, la banque a procédé d'office à un virement de son compte de dépôt à son livret d'épargne populaire afin de reconstituer

Le 23 juin 2015 six ordres de virement d'un montant cumulé de 498 266,50 euros ont été exécutés à partir des comptes des sociétés Artemis par la banque. 3.

J..., ainsi, qu'il l'a d'ailleurs affirmé, a viré les sommes sur les compte de la banque Hapoalim à la demande de M.