immatriculée en sa succursale en France au RCS de Paris sous le numéro 840 797 427, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pauline AQUILA substituant Me Yannick

[T] dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.

Contention par attelle de luxe courte au corps. Suites simples. Le patient quitte le service ce jour pour retour à domicile.

Jean-Luc NNNNNNNNNNNN..., domicilié [...]                                 , 185°/ M.

Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke

97110 POINTE A PITRE Représentée par Me Amaury MIGNOT, (101), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Lucien, Félix, Jean X... ... 97190 GOSIER Comparant en personne et assisté de Me Yannick

entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick

entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick

entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick

entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick

Luc Roger AG..., demeurant ..., 109 / de Mme Isabelle AH..., demeurant ..., 110 / de M. Nicolas AI..., demeurant ..., 111 / de M.

Court, 10/06/2005   18821/12 22/03/2012 Nikolay Pavlovich SARAMUD 02/06/1943 Krasnyy Luch 1) Krasnyy Luch Court, 02/12/2002   2) Krasnyy Luch Court, 31/08/2005   28474/12 03/05/2012 Eduard

Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT, Greffier lors du prononcé : Madame Yannicke

A, ressortissant algérien né le 14 février 1993 à Ouled Yaich (Algérie), conteste l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

GCMI [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nicolas CHATAIGNIER, avocat au barreau du

    The applicant Ms Yanina Gavrilovna Verkhovskaya died (application no.   4684/12).

entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick

entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick