C/ Mme Yolande Z...veuve X... M. Christophe X... M. Frederic X... M. Philippe X... Mme Francoise X... épouse A...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1994 et 10 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yolande Y..., demeurant ... ;

jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Paris (section 15 b) l'autorisant à procéder au licenciement de Mme Yolande

X... pour plus de facilité ; que cette explication n'est pas sérieusement contredite ; qu'en ce qui concerne la modification de ses tâches, Yolande X... écrivait dans le journal quotidien qu'elle tenait

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE ROUEN, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 septembre 2006, qui a renvoyé Yohann

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1983 et 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yolande Z..., demeurant ... à Paris

Henri X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Mme Yolande Y..., épouse X..., décédée le 2 septembre 1986, 2 / de Mme Claudine X..., épouse Z..., demeurant

APPELANTE Madame Yolande A... [...] [...] Représentée par Mme Lucie Y... (Défenseur syndical ouvrier) INTIMÉE SARL MG2 SARAFINA'S [...] Représentée par Maître Jean-Marc Z...

Mme Yolande X... Mme Sandra X... M. Thierry X... Mme Louise B...

Yohann Y... ; que M. Yoann Y... reconnaît avoir signé un contrat de travail ; que M.

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Douala refusant de délivrer un visa de long séjour à Yolande

(le syndicat des copropriétaires) ayant engagé une action en liquidation de l'astreinte assortissant une injonction prononcée à l'encontre de Yolande X..., cette dernière a interjeté appel du jugement

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yolande X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision

Henri X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Mme Yolande C..., épouse X..., décédée le 2 septembre 1986, demeurant à Louvroil (Nord), ..., 2°/ de Mme Claudine X..., épouse

TISSUS TOSELLI, anciennement dénommée POUPEES YOLANDE, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Localité 1] représentés par Me Dominique OLIVIER

Carlo, Eddy et Bruno Y... ainsi qu'à Mme Yolande Y...

Yoann en ses observations. Maître CORNU-SADANIA Sabine, Avocat de la partie civile en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour.

formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné la mort à sa compagne Patricia Pernin au domicile de laquelle il vivait, au fils mineur de celle-ci, Yohann