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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
6a14a243cdc6046d47e95f07
24 mai 2026
leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d'office à la demande \*MERGEFORMAT NI de la personne retenue pour l'assister ; - Me Isabelle
6a21d9cccdc6046d472df666
entendu en leurs observations, moyens et arguments : -Maître MARGERIE Estelle , avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle
Pôle 1 - Chambre 11
6312f074ef56904f13d44ded
2 septembre 2022
Oran, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-D'OISE représenté par Me Isabelle
63b3d3c178669e05df8b6ebc
2 janvier 2023
interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle
62f49bd75d4cce05d4141800
10 août 2022
président de cette cour, assistée de Lucile Moeglin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle
62f49bd75d4cce05d4141802
6778ceff51d7dea0bca2b433
3 janvier 2025
6688de66676b73dd81b9720c
4 juillet 2024
arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Isabelle
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22 juillet 2025
assisté de Me Karima TADJINE, avocate de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Isabelle
6881bebd53f7f060d28c7905
23 juillet 2025
rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle
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25 juillet 2025
procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, assermenté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Isabelle
67932fe19097fd849ae8abe6
23 janvier 2025
Perrin, avocate générale 2°) LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE LA POLICE représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : M.
J.L.D.
65a04083ea2f9efae430e946
11 janvier 2024
personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Isabelle
65b20f17c4cf860008dff5a4
24 janvier 2024
Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle
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20 décembre 2023
65833fa73ea7c8c1129c05b7
65833fad3ea7c8c1129c067f
Pôle 4 - Chambre 1
603650fb82baefb2074435a9
12 novembre 2015
COPROPRIETAIRES DES [Adresse 4] ET [Adresse 1] ayant son siège au [Adresse 2] Représentée par Me Alexandra POINSIGNON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 201 Représentée par Me Isabelle
6a14a230cdc6046d47e95da9
23 mai 2026
d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Vanessa ALVAREZ, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Isabelle
6a14a249cdc6046d47e95f63
droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Sophie WEINBERG, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Isabelle
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