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106 586 résultats pour « absence de contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fdb50d316d6c12ec798f66f

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

* * * * * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE [W] [F] a été engagé par la SAS CASTELBRIANTAISE DE PLASTIQUES exerçant sous l'enseigne PROMOPLAST suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier

Source officielle

Page 6 sur 5330

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300327

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

présence des deux conditions suspensives relatives à l'obtention d'un « permis de construire d'immeubles (pour) une Surface Hors OEuvre nette (SHON) minimale de 10.000 m² » (n°6), d'une part, et à l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3e2cdc6046d4789f568

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

pas confirmée par les notes d'audience tenues par le greffier du tribunal judiciaire, et aucun élément concret n'est produit à son soutien et alors que le premier juge a nécessairement veillé à cette absence

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01045_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A n'a pas pu, pour plusieurs matières, être évalué, et ce, en raison de nombreuses absences non justifiées, et donc non liées au contexte sanitaire, à hauteur de 60 heures durant le second semestre de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686d5e05a2273490db106da4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il mentionne une activité saisonnière, avec une activité soutenue les mois de mai, juin et juillet, l’absence de contrainte de rythme, des clients éventuellement mécontents à gérer mais en précisant que

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077cbcdc6046d4769b193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

pas confirmée par les notes d'audience tenues par le greffier du tribunal judiciaire, et aucun élément concret n'est produit à son soutien et alors que le premier juge a nécessairement veillé à cette absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10179

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

M... qui a procédé au règlement de quelques créance ; que cependant, les sociétés Casincaise et SAT Elite ne produisent pas de contrat cadre en application duquel elles auraient pu être contraintes par

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd0bac140d5e75b759a218

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

En l'espèce, Maître X... et la F... ne démontrent pas avoir indiqué à la SCI Le Grand Muscat l'absence de contrainte pesant sur la SNC Languedoc ainsi que les risques de préemption pesant sur les parcelles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Paresseuxc/France

ECLI:CE:ECHR:2024:0404JUD007863017

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

    L’affaire concerne l’absence de notification du droit de garder le silence au cours de la garde à vue (article 6 § 1 de la Convention). 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200796_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

discipline du 1er juillet 2022, dont il ressort qu'aucune des quatre sanctions proposées n'a pu obtenir l'accord de la majorité des membres du conseil de discipline, ce qui est de nature à révéler l'absence

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00523_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

confusion entre temps de présence et temps de travail effectif ; les heures supplémentaires qu'il a effectuées lui ont été payées et les heures d'astreinte ne peuvent donner lieu à rémunération en l'absence

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6809c9391f1ed98b447f4386

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Cette absence injustifiée, qui constitue un manquement réitéré à vos obligations professionnelles, est incompatible avec le bon fonctionnement des services offerts par notre société et est contraire à

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364bad9e405357f749ea795

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle a engagé Madame [P] [V] en qualité d'éducatrice spécialisée à compter du 21 novembre 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, la relation contractuelle s'étant poursuivie à durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419ce0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

être réalisés dans cette rue sous votre conduite; il est anormal que vous vous soyez trompé sur l'heure - selon vos dires 9h30 au lieu de 9h00 - d'une réunion aussi importante; par ailleurs, votre absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502426_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

En l’absence d’urgence et, au surplus, en l’absence de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle alors que la requête a été enregistrée le 7 avril 2025 et qu’un courrier a été adressé en ce sens à Me

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162af1b9547460d26ddb6bd

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

sérieusement maintenir être restée dans l'ignorance de l'étendue exacte de son obligation; Que le jugement qui a fait droit à son argumentation et annulé le redressement doit être infirmé; ' sur l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10090

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, sans qu'il soit même prévu au profit de son gérant une rémunération fixe ou forfaitaire complémentaire (Soc. 6 octobre 2010) ; qu'en l'absence de contrat de travail liant les parties,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60358171a3c721a6b2502a24

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

[L] est mal fondée, en l'absence de contrainte d'occuper son domicile à des fins professionnelles, en conséquence, - infirmer le jugement déféré et débouter M.

Source officielle
CA

1ère chambre

63ca42e09066fd7c90fc2664

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'expert a évalué ce poste de préjudice à 1,5/7 soutenant entre autre qu'il convient de tenir compte du choc initial, non atténué par une perte de connaissance, du retentissement émotif et de l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62c52978a2c4236379079823

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En l'absence de conciliation, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon par requête du 9 novembre 2016 aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la

Source officielle