AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fdb50d316d6c12ec798f66f
22 mars 2019
22 mars 2019
* * * * * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE [W] [F] a été engagé par la SAS CASTELBRIANTAISE DE PLASTIQUES exerçant sous l'enseigne PROMOPLAST suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier
Source officiellePage 6 sur 5330
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300327
19 mars 2013
19 mars 2013
présence des deux conditions suspensives relatives à l'obtention d'un « permis de construire d'immeubles (pour) une Surface Hors OEuvre nette (SHON) minimale de 10.000 m² » (n°6), d'une part, et à l'absence
Source officielle