IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de récusation formée par la société Actemium à l'encontre de M.

Sur la procédure : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par acte d'huissier du 5 novembre 1991, Jacques A., conseiller municipal de la ville de Grenoble, a fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2023), la société de droit américain Genentech Inc.

possibles en facturant plus d'actes que ceux réalisés et les travaux qui auraient été effectués à tort, notamment sur des dents saines ; qu'il ressort des pièces de la procédure et des débats que le fait

De son point de vue et en considération de ces éléments, il ne fait aucun doute que la faute grave est caractérisée.

. ; qu'il avait attendu quelques minutes avant d'être introduit dans le bureau de l'avocat, qui lui avait "mis une lettre de Gourmaud sous le nez" puis s'était absenté deux minutes avant de la lui reprendre

Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis serait entaché d'illégalité faute d'avoir été précédé d'une procédure contradictoire doit être écarté.

Il fait valoir qu'il ne conteste pas le travail réalisé par Me [U] mais le fait qu'elle ait encaissé des chèques alors qu'elle avait connaissance de la saisine du bâtonnier en contestation de ses honoraires

Ayant ainsi fait ressortir que le salarié avait été licencié pour avoir relaté des faits, dont il avait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

a lieu à suivre de ces faits, pourtant établis par les courriels de Mme [Z] [C] et l'audition de celle-ci, et en ne statuant pas sur les faits de faux qui auraient été commis par Mmes [N] et [W], la chambre

ailleurs, s'était dissimulé sous un véhicule automobile d'où il a fallu l'extraire et s'est violemment débattu lorsque les policiers ont tenté de le menotter ; que pour maîtriser Lamine X... il a été fait

X... avait fait manqué à ses obligations déontologiques de courtoisie, délicatesse, modération et absence de ressentiment, de tels manquements constituant des fautes civiles au sens des articles 1382 et

B..., la chambre disciplinaire nationale s'est fondée sur ce qu'il avait méconnu les obligations déontologiques résultant de ces dispositions, au motif que, pendant plus de seize années, il s'était abstenu

Redonnet, juge d'instruction, ne revêt pas les caractères d'impartialité exigés, cette absence d'impartialité se constatant eu égard à l'absence de compatibilité entre les actes actuels et passés du juge

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

A une sanction importante n'étant pas de nature à démontrer qu'il aurait alors fait preuve de partialité à l'encontre de ce dernier, le moyen tiré de ce que sa partialité alléguée lors de cette première